140 L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT 4 Les mesures d'urgence En cas d'épisode de pollution ou lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas ou risquent de ne pas être respectées, le préfet en informe le public et prend des mesures pour limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population (art. L. 223-1). Ces mesures sont prises en application du PPA et après consultation des maires intéressés. Elles sont adaptées à la nature et à l'ampleur de l'épisode de pollution et selon le seuil de concentration de polluants des mesures d'information ou des mesures d'interdiction seront édictées (v. supra). Ces mesures peuvent porter sur la restriction ou la suspension des activités concourant aux pointes de pollution, y compris de la circulation des véhicules (par ex. la circulation alternée) et la réduction des émissions de sources fixes et mobiles. Lorsqu'elles sont mises en œuvre, ces mesures sont notifiées aux exploitants de sources fixes et portées à la connaissance du public (art. R. 223-2). Dans ces périodes, l'accès aux réseaux de transports publics en commun est assuré « par toute mesure tarifaire incitative décidée par les autorités organisatrices de transports ou gratuitement ». En vertu de l'article R. 411-19 du Code de la route, aucune signalisation n'est obligatoire sauf en cas de réduction des vitesses maximales autorisées ou de déviation de circulation. Les usagers sont informés par communiqué dans deux journaux quotidiens et deux stations de radio ou de télévision, au plus tard à 19 heures la veille. Les maires intéressés doivent être informés. L'arrêté du 7 avril 2016 (NOR:DEVR1603792A) prévoit l'adoption par le préfet d'un documentcadre qui définit les modalités de déclenchement de ces procédures, le rôle des différents acteurs et les modalités d'information dans le département. Pour aller plus loin - Cour des comptes européenne : Pollution de l'air : notre santé n'est toujours pas suffisamment protégée. - La réaction de l'UE au scandale du « dieselgate » : https://www.eca.europa.eu/ - Bilan de qualité de l'air extérieur en France en 2023 : https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/bilan-de-la-qualite-de-lair-exterieur-en-france-en-2023. 5 Effet de serre et changement climatique L'article L. 229-1 énonce que « la lutte contre l'intensification de l'effet de serre et la prévention des risques liés au réchauffement climatique sont reconnues priorités nationales ».https://www.eca.europa.eu/ https://www.statistiques.developpe http://ment-durable.gouv.fr/bilan-de-la-qualite-de-lair-exterieur-en-france-en-2023