142 L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Polique climaque française Plan naonal d'adaptaon Stratégie naonale bascarbone Budgets carbone ■ Le Plan climat-air-énergie territorial La métropole de Lyon et les EPCI à fiscalité propre de plus 20 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial (PCAET ; art. L. 229-26). Le PCAET constitue le volet climat du projet territorial de développement durable ou Agenda 21 local (v. Chapitre 2). Il comprend des objectifs stratégiques et opérationnels et un programme d'actions en matière d'efficacité énergétique, de limitation des émissions de GES et pour anticiper les impacts du changement climatique. Il comprend un plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques. Le PCAET est compatible avec les objectifs fixés par le PPA (s'ils ont le même périmètre) et avec le SRCAE ; il prend en compte le SCoT. L'article L. 141-16 du Code de l'urbanisme prévoit le cas où le SCoT peut tenir lieu de PCAET. ■ Les échanges de droit d'émission des GES La mise en œuvre des dispositions du protocole de Kyoto et aujourd'hui de l'Accord de Paris et notamment du dispositif d'échange des droits d'émission des GES est issue de la transposition de la directive UE modifiée 2003-87 et de textes complémentaires. Au niveau de l'Union européenne et en conséquence en France, la quatrième période d'échange des droits d'émission des GES s'est ouverte en janvier 2021 (2021-2030). Ces dispositions sont transposées aux articles L. 229-5 et suivants du Code de l'environnement (v. aussi art. D. 229-1 et s.). Dans le cadre du Pacte vert de l'UE qui vise à faire de l'Europe le premier continent neutre pour le climat (v. supra et Chapitre 1), des directives et règlements ont été modifiés ou abrogés et remplacés. Ils portent sur le système d'échange de quotas de GES, les émissions de CO2 ou encore sur les carburants... Suite à ces évolutions du droit de l'Union européenne, les dispositions françaises ont-elles aussi été modifiées de manière importante entre 2023 et 2024. Concernant les droits d'émission, six gaz sont pris en compte mais le calcule se fait se fait en tonne équivalent CO2 (TCO2 eq), (art. R. 529-5).