CHAPITRE 12 - La lutte contre la pollution atmosphérique et le changement climatique Sont soumises à ces prescriptions : - les ICPE soumises à autorisation exerçant une activité et selon des critères fixés à l'article R. 229-5 et s. du Code de l'environnement ; - les équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base (INB) de l'article L. 593-3 ; - les exploitants d'aéronefs (sous condition) ; - les activités de transport maritime (sous condition et à compter de 2026). L'autorisation ICPE et pour les INB les autorisations de création, arrêt définitif, démantèlement et de mise en œuvre de la phase de surveillance (ICPE et INB dont la liste est arrêtée par le ministre), valent autorisation d'émettre des GES. Schématiquement, le mécanisme général mis en place vise à limiter les émissions de GES en incitant financièrement les entreprises concernées à réduire leurs émissions. À chaque montant (tonnes) annuel d'émissions de GES prévu correspond un nombre de quotas. À la fin de l'année, l'entreprise doit rendre à l'État un nombre de quotas égal à ses émissions réelles : si elle a émis moins que prévu elle peut vendre ses quotas non rendus, c'est le scénario vertueux ; si elle a émis plus elle doit acheter des quotas pour satisfaire à son obligation. À chaque TCO2 dans l'année, correspond un quota qui doit être rendu à l'autorité compétente. eq. émise 1000 tonnes Émissions 1000 quotas de l'entreprise dans l'année 800 tonnes Et peut vendre les 200 quotas qui restent 1200 tonnes Achète 200 quotas Rend 1200 quotas Rend les 1000 quotas Rend 800 quotas 143