144 L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT « Le quota est une unité de compte représentative de l'émission de l'équivalent d'une tonne de CO2 ». 1 quota = l'autorisation d'émettre 1 TCO2 eq pour l'année. La période actuelle porte sur les années 2021-2030. a) La définition des quotas Un plafond d'émissions est défini annuellement au niveau de l'UE dans son ensemble : la décision modifiée de la Commission nº 2010/634 fixe à 2 084 301 856 le nombre de quotas alloués pour l'UE pour l'année 2013. Chaque année ce montant baissait de 1,74% mais il est passé à -2,2% depuis 2021. En conséquence, le nombre de quotas alloués à chaque État membre décroît chaque année. b) Les quotas Sur le plan national, chaque exploitant concerné reçoit des quotas gratuits et doit acheter les autres sur une plateforme de mise aux enchères (sur la mise aux enchères : Règlement UE 2023/2830 du 17 octobre 2023). Chaque État ne peut pas accorder plus de quotas qu'il n'en a (v. supra). Sont concernés les exploitants qui exercent une activité listée à l'annexe I de la directive modifiée 2003/87 et qui figurent en France sur la liste arrêtée par le ministre de la Transition écologique (v. infra). Des établissements hospitaliers et des établissements peu émetteurs font l'objet de dérogations (A., 10 déc. 2021, NOR:TRER2137416A). Depuis janvier 2013 seule une partie des quotas est accordée gratuitement et le reste est mis aux enchères :l'entreprise doit donc les acheter ou réduire ses émissions. De plus, la part gratuite diminue progressivement pour être supprimée en 2027. Certains secteurs n'ont déjà plus droit aux quotas gratuits :c'est le cas du secteur de la production d'électricité dont les producteurs doivent acheter leurs quotas. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les nouveaux entrants et pour les installations augmentant ou réduisant leur capacité de production, ou cessant partiellement ou totalement leur activité (qu'on retrouve aux art. R. 229-9 et s.). Les quotas sont des biens meubles, ils sont matérialisés par leur inscription sur le compte de leur détenteur. Ces comptes sont ouverts sur le Registre de l'Union européenne (règlement délégué modifié 2019/1122) et la Caisse des Dépôts et Consignations est pour la France administrateur national de ce registre. Les quotas sont transférables par des opérations de compte à compte. Toute personne peut détenir des quotas et les opérations s'effectuent pour tout quota émis au sein de l'Union européenne (art. L. 229-11).