Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e - 148

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
système mis en place semble bien insuffisant pour limiter le réchauffement climatique en cohérence
avec l'objectif de 2% maximum d'augmentation de l'accord de Paris.
Focus - Les recours contentieux
Les recours contentieux nationaux se sont multipliés dans le monde que ce soit contre des
États ou contre des industries : en précurseur l'affaire Urgenda aux Pays-Bas. V. : https://
www.lse.ac.uk/granthaminstitute/publication/global-trends-in-climate-change-litigation-2024snapshot/
En
France plusieurs associations avaient demandé au Premier ministre ainsi qu'à plusieurs
ministres, l'indemnisation de leur préjudice moral et de celui de leurs membres et la réparation
du préjudice écologique causé par les carences de l'État dans la lutte contre le changement
climatique, ainsi que de mettre fin à cette carence. À la suite du rejet de leur demande, elles
ont saisi le tribunal administratif de Paris en mars 2019. Le TA de Paris (3 févr. 2021,
nº1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1, Ass. Oxfam France et a.) a conclu à l'existence
d'un préjudice écologique dû au réchauffement climatique et à la responsabilité de l'État pour
une partie de ce préjudice puisqu'il n'a pas respecté la totalité de ses engagements en matière
de réduction des émissions de GES. Le TA (14 oct. 2021) a ensuite enjoint à l'État à « prendre
toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique et prévenir l'aggravation
des dommages à hauteur de la part non compensée d'émissions de gaz à effet de serre au
titre du premier budget carbone, soit 15 Mt CO2 eq. » pour le 31 décembre 2022. Le TA de
Paris dans un jugement nº2321828/4-1 du 22 décembre 2023 a constaté que l'État a adopté
ou mis en œuvre des mesures de nature à réparer le préjudice en cause et que même si la
réparation du préjudice écologique n'était pas complète au 31 décembre 2022, il n'y avait
pas lieu de prononcer des mesures d'exécution supplémentaires (https://laffairedusiecle.net/).
V. également : CE, 1er
juill. 2021, nº427301, Cne de Grande-Synthe et a : le Conseil d'État a
annulé le refus implicite du Premier ministre notamment de prendre toutes mesures utiles
pour infléchir la courbe des émissions de GES produites sur le territoire national afin d'assurer
sa compatibilité avec les objectifs de réduction de l'article L. 100-4 du Code de l'énergie et de
l'annexe I du règlement (UE) 2018/842 et a enjoint au Premier ministre de prendre de telles
mesures avant le 31 mars 2022.
Par son arrêt du 10 mai 2023 (nº467982, Cne de Grande-Synthe et a.), le Conseil d'État a
énoncé que la décision précitée n'a pas été complètement exécutée et a enjoint à la
Première ministre de prendre toutes mesures supplémentaires utiles pour assurer la
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http://https:// http://www.lse.ac.uk/granthaminstitute/publication/global-trends-in-climate-change-litigation-2024 https://www.laffairedusiecle.net/

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