Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e - 149

CHAPITRE 12 - La lutte contre la pollution atmosphérique et le changement climatique
----------------------------------------------------------------------------------------------cohérence
du rythme de diminution des émissions de GES avec la trajectoire de réduction
retenue par le décret du 21 avril 2020 et les textes précités avant le 30 juin 2024.
Le contentieux initié par plusieurs associations et collectivités territoriales contre Total Énergies
pour défaut de son devoir de vigilance (C. com., art. L. 225-202-4) relevant finalement de la
compétence du tribunal judiciaire de Paris, a été rejeté pour des questions de procédure et
d'absence d'intérêt à agir de certaines associations (TJ Paris, 28 févr. 2023, nº22/53942
et 22/53943).
147
Les avis du TIDM et de la CIJ
Le Tribunal International du Droit de la mer, dans un avis du 21 mai 2024 a notamment
indiqué que les États Parties à la Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer
(chapitre 14) ont pour obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir,
réduire et maîtriser la pollution marine résultant des émissions anthropiques de GES et de
s'efforcer d'harmoniser leurs politiques à cet égard », ce qui constitue une obligation de diligence
requise (c'est-à-dire « imposant aux États de prendre toutes les mesures raisonnables
ou nécessaires pour éviter qu'un événement donné ne se produise, mais sans garantir que
l'événement ne se produira pas »).
L'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution A/RES/77/276 (https://documents.un.org/doc/undoc/ltd/n23/094/53/pdf/n2309453.pdf)
par laquelle elle saisit la Cour
internationale de justice d'une demande d'avis (les audiences s'ouvrent le 2 déc. 2024). Elle
pose deux questions : « quelles obligations incombent aux États en ce qui concerne la protection
du système climatique et d'autres composantes de l'environnement contre les émissions
anthropiques de gaz à effet de serre [... et] quelles sont les conséquences juridiques pour les
États qui, par leurs actions ou omissions, ont causé des dommages significatifs au système
climatique et à d'autres composantes de l'environnement [...] ? ».
Pour aller plus loin :
- Rapport annuel 2024 du Haut Conseil pour le climat, « Tenir le cap de la décarbonation,
protéger la population », https://www.hautconseilclimat.fr/
- Rapports du GIEC, https://www.ipcc.ch/
- Communication de la Commission - Publication du nombre total de quotas en circulation en
----------------------------------------------------------------------------------------------

https://docu http://ments.un.org/doc/undoc/ltd/n23/094/53/pdf/n2309453.pdf https://www.hautconseilclimat.fr/ https://www.ipcc.ch/

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