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Chapitre 13
La préservation de la ressource en eau
Le droit applicable à l'eau en Europe s'est d'abord préoccupé de la qualité de la ressource, avant que l'idée
d'une gestion quantitative de la ressource ne prenne forme .Les sécheresses récurrentes ont mis fin au
mythe d'une ressource inépuisable.
1 Lessourcesdu droit de l'eau
Le droit français relatif à l'eau est en grande partie issu de la transposition de directives européennes.
Ce sont plus d'une trentaine de directives qui ont traité de la question et ont permis
depuis les années 1970 d'améliorer la qualité de l'eau, avec l'émergence de nouvelles problématiques
comme celle de la réutilisation de l'eau (Règlement 2020/741 du 25 mai 2020).
La loi du 16 décembre 1964 avait posé les fondements du droit de l'eau en France. Elle avait été
complétée par la loi du 3 janvier 1992. La nécessité de transposer la directive-cadre sur l'eau (DCE)
2000/60 du 23 octobre 2000, a amené les pouvoirs publics à repenser la politique de l'eau en
France. En 2023 a été adopté un plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau
afin de « garantir de l'eau pour tous, de qualité et des écosystèmes préservés » (Instruction 1er
juill.
2024, NOR:TREL2332413J). L'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées fait d'ailleurs
désormais l'objet des art. R. 211-123 du Code de l'environnement et de plusieurs arrêtés (https://
www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/plan-daction-gestion-resiliente-concertee-leau).
Plusieurs directives UE relatives à l'eau et complètent la DCE (eaux de baignade : directive modifiée
nº 2006/7, eaux souterraines : directive modifiée nº 2006/118, eaux potables : directive nº 2020/
2184...). La directive modifiée 91/271 eaux résiduaires urbaines (ERU) du 21 mai 1991 pose les
règles relatives à l'assainissement. Elles sont mises en œuvre au CGCT (art. L. 2224-8 et s.) et au
Code de la santé publique (art. L. 1331-1 et s.). La directive pose l'obligation de traitement des
eaux usées passant par un système de collecte ; à partir d'un certain seuil les communes doivent
donc être pourvues de stations d'épuration (qui sont des ICPE). La France a été condamnée en
2013 pour non-respect de cette obligation (CJUE, 7 nov. 2013, C-23/13, Commission c/ France),
de nouveau en 2016 pour n'avoir pas assuré un traitement secondaire dans 11 agglomérations

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