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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
(CJUE, 23 nov. 2016, C‑314/15, Commission c/ France) en 2024 (CJUE, 4 oct. 2024, C‑268/23,
Commission c/ France) pour n'avoir pas respecté ses obligations dans 78 agglomérations.
L'article L. 210-1 énonce que l'eau fait partie du patrimoine commun de la Nation dont la
protection, la mise en valeur et le développement (...) sont d'intérêt général et que le respect des
équilibres naturels implique la préservation et, le cas échéant, la restauration des fonctionnalités
naturelles des écosystèmes aquatiques... Il proclame aussi que l'usage de l'eau appartient à tous
et que toute personne physique a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement
acceptables. Il précise enfin l'application du principe pollueur-payeur. Le code (art.
L. 211-1 et s.) vise à garantir une gestion équilibrée des ressources en eau douce. Sont ainsi
protégés les écosystèmes aquatiques, les sites et les zones humides, ainsi que la qualité des eaux
superficielles et souterraines... Les ressources en eau doivent être réparties en vue de satisfaire les
exigences de la santé, de l'alimentation en eau potable de la population, de l'agriculture, de la
pêche, de l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du tourisme et des loisirs.
2 Des structures administratives spécifiques
■ Les bassins hydrographiques
Ils ont été créés par la loi de 1964. Adour/Garonne, Artois/Picardie, Loire/Bretagne, Rhin/Meuse,
Seine/Normandie, Rhône/Méditerranée - Corse et Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane et
Mayotte. La directive-cadre sur l'eau prévoit quant à elle la création de districts hydrographiques
qui sont calqués sur nos bassins, avec éventuellement une dimension transfrontière. Ils constituent
les circonscriptions administratives de l'eau. Celles-ci ne correspondent pas aux circonscriptions
ou collectivités territoriales, puisqu'elles sont définies selon des critères physiques et hydrographiques
et qu'ils s'étendent aux eaux côtières.
■ Le rôle du préfet coordonnateur de bassin
Le préfet de région est chargé en tant que coordinateur de bassin d'animer et de coordonner la
politique de l'État pour la gestion et de la police de l'eau (art. L. 213-7). Il est l'autorité compétente
placée à la tête du bassin hydrographique. Le préfet coordonnateur exerce également des
fonctions dans le cadre des relations internationales, puisqu'il assure la coordination avec les autorités
compétentes d'un État étranger lorsque le bassin ou le sous-bassin s'étend au-delà des frontières
(districts internationaux : Rhin ; Meuse et Escaut).

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