Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e - 153

CHAPITRE 13 - La préservation de la ressource en eau
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Il participe à l'élaboration du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et
il l'approuve ; il élabore et arrête deux documents complémentaires : le programme pluriannuel de
mesures et le programme de surveillance de l'état des eaux (v. infra).
Le préfet de département dispose également des pouvoirs de police lui permettant d'agir notamment
en période de crise. Il joue donc un rôle essentiel.
■ Les comités de bassin et commissions locales de l'eau
Les comités de bassin (un par bassin), sont composés de représentants des collectivités locales et
des usagers, de l'État et de personnes compétentes, des associations de protection de la nature,
les organisations agricoles et les PME et PMI (art. L. 213-8) selon un tableau de répartition fixé à
l'article D. 213-17 et s. Ils sont consultés sur l'opportunité d'actions significatives d'intérêt
commun au bassin et sur toute question intéressant le bassin. Ils définissent les orientations des
actions des Agences de l'eau, et ils adoptent les SDAGE.
Les commissions locales sont créées par le préfet et ont pour mission l'élaboration, la révision et le
suivi de l'application du Schéma d'aménagement et de gestion de l'eau, le SAGE (art. L. 212-4 et
R. 212-29).
■ Les agences de l'eau
Les agences de l'eau sont des établissements publics administratifs dotés de la personnalité morale
et de l'autonomie financière (art. L. 213-8-1 et R. 213-30 et s.). Elles sont au nombre de 6 en
métropole. Chaque DOM est pourvu d'un Office de l'eau (art. L. 213-13 et R. 213-59 et s.).
Les agences mettent en œuvre les SDAGE et les SAGE en favorisant une gestion équilibrée et
économe de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, la régulation
des crues et le développement durable des activités économiques. Elles peuvent contribuer à
la connaissance, protection et préservation de la biodiversité terrestre et marine et du milieu
marin, notamment dans la mise en œuvre des stratégies pour la biodiversité du plan d'action
pour le milieu marin (v. Chapitre 14). Elles mènent une politique foncière de sauvegarde des
zones humides approuvée par le comité de bassin.
Pour remplir leurs missions, les agences adoptent des programmes pluriannuels d'intervention
déterminant les domaines et conditions notamment financières de leurs actions. Les agences
peuvent ainsi accorder des prêts, primes ou subventions à des personnes réalisant des actions ou
travaux qui contribuent à une gestion équilibrée de la ressource. Afin de financer ces actions, les
agences perçoivent des redevances sur les personnes publiques ou privées (art. L. 213-10 et s. et
R. 213-48-1 et s).

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