Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e - 161

CHAPITRE 13 - La préservation de la ressource en eau
159
■ La protection des points de captage d'eau
Celle-ci est assurée par la mise en place de périmètres de protection autour des points de captage
des eaux destinées à la consommation humaine (CSP, art. L. 1321-2 et R. 1321-13 et s.). La déclaration
d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau détermine autour du point de prélèvement
3 périmètres : un périmètre de protection immédiate (clôturé) dont les terrains sont à
acquérir en pleine propriété ; un périmètre de protection rapprochée, à l'intérieur duquel peuvent
être interdites ou réglementées toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages,
aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la
qualité des eaux ; un périmètre de protection éloignée (facultatif) à l'intérieur duquel peuvent
être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation
des sols et dépôts mentionnés ci-dessus. Seul le périmètre de protection immédiate est obligatoire
dans tous les cas (par ex. en cas de faible débit...).
■ La lutte contre la pollution par les nitrates
Cette pollution a pour origine principale l'épandage de fertilisants azotés et de lisier (effluents
d'élevage) sur les cultures à titre d'engrais. Les nitrates passent ensuite dans l'eau. Le phénomène
des marées vertes est une des conséquences de cette pollution. Concernant ces marées vertes,
un 3e
plan de lutte contre les algues vertes pour 2022-2027 est mis en œuvre. C'est le SDAGE
Loire-Bretagne qui en décline les objectifs. Dans ces zones, le préfet établit un programme
d'action qui définit des mesures à promouvoir par les propriétaires et les exploitants (D. nº 2023241
du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant
d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et
aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles). Des mesures plus incitatives,
comme le paiement pour service environnemental, ont été intégrées.
La directive modifiée nº 91/676/CEE du 12 décembre 1991 qui a initié la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Difficilement mise en œuvre, elle
a été transposée aux articles R. 211-75 et s. du Code de l'environnement. La France a d'ailleurs
été condamnée à plusieurs reprises par la CJUE : le 13 juin 2013 (nºC-193/12) pour non-respect
de la directive (omission à désigner en tant que zones vulnérables plusieurs zones caractérisées
par la présence de masses d'eau de surface et souterraines affectées, ou risquant de l'être, par
des teneurs en nitrates excessives). Elle a encore été condamnée le 4 septembre 2014 (nºC-237/
12). Au niveau français, pour tenter d'éviter ces condamnations, les dispositions relatives aux
plans d'action et à la délimitation des zones vulnérables ont à plusieurs reprises été modifiées.

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e