Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e - 162

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
Les articles R. 211-75 et 76 définissent les différentes notions utiles : la pollution par les nitrates,
l'eutrophisation, les eaux considérées comme polluées par les nitrates ou susceptibles de l'être (A.
5 mars 2015, NOR:DEVL1429002A). L'identification de ces eaux est fondée sur un programme de
surveillance. La lutte contre la pollution par les nitrates passe tout d'abord par un inventaire des
zones vulnérables qui sont les zones qui alimentent les eaux polluées ou susceptibles de l'être
et qui contribuent à la pollution ou à la menace de pollution. Elles sont délimitées par le préfet
coordonnateur de bassin en concertation avec des organisations professionnelles, des communes,
des associations... (CE, 30 déc. 2020, nº431544, Cne de St-Laurent-du-Cros et a. ; https://rapportage.eaufrance.fr/).
Une
fois les zones définies, un code des bonnes pratiques agricoles dont l'application est facultative
peut être adopté par arrêté ministériel (art. R. 211-78). Des programmes d'actions portant sur les fertilisants
azotés et les pratiques agricoles associées en zone vulnérable sont adoptés. Ils comprennent :
- un programme d'actions national (PAN) commun à l'ensemble des zones vulnérables (A. modifié
du 19 déc. 2011, NOR:DEVL1134069A);
- des plans d'action régionaux comportant des mesures spécifiques à chaque zone vulnérable
(arrêtés par les préfets de région ; A. du 30janv. 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
NOR:TREL2237333A); TA Rennes, 4juin 2021, nº1806391, Eau et rivières de Bretagne).
Les articles R. 211-81 et R. 211-81-1 listent les éléments obligatoires du plan national (limitation ou
interdiction des épandages, stockage des effluents d'élevage...) et ceux pouvant être intégrés aux
plans régionaux. Les programmes régionaux doivent être compatibles avec le programme national.
Dans les cantons en excédent structurel d'azote ces mesures peuvent être renforcées
(art. R. 211-81-1-III).
Pour aller plus loin
- Rapport de la Cour des comptes : La gestion quantitative de l'eau en période de changement
climatique - juillet 2023.
- Rapport de la Cour des comptes sur l'évaluation de la politique de lutte contre les algues
vertes, juillet 2021 :
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-politique-publique-de-luttecontre-la-proliferation-des-algues-vertes-en-bretagne
-
Rapport de la Commission relatif à la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE concernant
la protection des eaux contre la pollution par les, la période 2016-2019, COM (2021) 1000.

https://rappor http://tage.eaufrance.fr/ https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-politique-publique-de-lutte

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