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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
peut être étendue par arrêté préfectoral à des secteurs limitrophes des cantons et communes cités
ci-dessus et constituant avec eux une unité écologique ou paysagère, ainsi qu'aux zones humides
situées dans les départements côtiers (art. L. 322-1).
Pour protéger les terrains, le Conservatoire peut les acquérir par voie amiable, exercer un droit
de préemption, agir par voie d'expropriation (CE, 8janv. 2016, nº373058, Ass. de défense des
propriétaires fonciers et des exploitants agricoles). Il peut aussi recevoir des dons et legs (art.
L. 322-8). L'État peut aussi lui affecter des immeubles. Il confie la gestion de ces terrains par
convention à des collectivités locales, à leurs groupements, à des établissements publics, à des
fondations ou des associations spécialisées agréées. Dans la limite de la vocation et de la fragilité
de chaque espace, ces terrains sont ouverts au public (art. L. 322-9 ; par ex. CE, 8 avr. 2015,
nº376821, Mme
C. D...). La convention doit expressément mentionner l'usage à donner aux
terrains, lequel doit être conforme aux objectifs de l'article L. 322-1.
■ La gestion intégrée de la mer et du littoral
Quatre Directions Interrégionales de la Mer (DIRM) sont notamment chargées - sous l'autorité des
préfets de région et du préfet maritime - de conduire les politiques de l'État en matière de développement
durable de la mer, de gestion des ressources marines et de régulation des activités
maritimes et de concourir avec les DREAL à la gestion et la protection du littoral et des milieux
marins et à la planification des activités en mer (D. nº 2010-130). Pour les 4 bassins maritimes
ultramarins (Antilles, sud Océan Indien, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon) il s'agit des Conseils
maritimes ultramarins.
a) La mise en valeur de la mer et du littoral
Devant le peu de succès du Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM, D. nº 86-1252), le Code
de l'urbanisme prévoit désormais que « Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales,
les SCoT peuvent fixer les orientations fondamentales de l'aménagement, de la protection et de
la mise en valeur de la mer et du littoral ». Le document d'orientation et d'objectifs du SCoT
précise notamment les orientations relatives à l'accès au littoral et au partage des usages, les
orientations de gestion des milieux aquatiques, de prévention des risques naturels liés à la mer et
d'adaptation des territoires au recul du trait de côte, les mesures de protection du milieu marin...
(C. urb., art. L. 141-12 et s.).
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