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CHAPITRE 14 - Deszonescôtièresà la mer
165
b) La Stratégie nationale pour la mer et le littoral et les documents stratégiques
de façade
Les États membres de l'UE doivent établir et appliquer des stratégies et programmes afin de
mettre en œuvre les directives stratégie et planification (v. supra). C'est ainsi que la 2e
Stratégie
nationale pour la mer et le littoral (SNML, nº 2024-530 du 10 juin 2024 - https://www.mer.gouv.
fr/strategie-nationale-pour-la-mer-et-le-littoral) constitue le cadre de référence pour la protection
du milieu, pour la réalisation ou le maintien du bon état écologique, pour l'utilisation
durable des ressources marines et pour la gestion intégrée et concertée des activités liées à la
mer et au littoral (art. L. 219-1) pour la période 2024-2030. Elle fixe des principes et orientations
générales ainsi que des objectifs concernant notamment les espaces marins (mer territoriale, zone
économique exclusive et plateau continental [v. infra]). Elle fixe aussi les principes et orientations
générales concernant les activités situées sur les territoires côtiers et ayant un impact sur ces
espaces. Elle affiche 4 grandes priorités pour 2030 : neutralité carbone, biodiversité, équité,
économie (compétitivité). Elle est élaborée par le ministre chargé de la Mer avec une concertation
menée par le Conseil national de la mer et des littoraux et est adoptée par décret.
La SNML est déclinée au niveau de chaque façade maritime définie en application des directives
stratégie pour le milieu marin et planification. Selon l'article R. 219-1-7, les façades maritimes de
métropole sont au nombre de 4 : Manche Est-mer du Nord, Nord Atlantique-Manche Ouest, Sud
Atlantique et Méditerranée (art. R. 219-1-15 pour l'outre-mer) et chacune fait l'objet d'un Document
Stratégique de Façade (DSF).
Chaque DSF est élaboré et adopté sous l'autorité du préfet maritime et du préfet de région correspondant,
avec le concours de la commission administrative de façade (art. R. 219-1-8 et 9 et
R. 122-17 ; Note technique du 17 août 2018, NOR:TRAH1820323N). Le DSF fixe :
- des objectifs de gestion intégrée de la mer et du littoral en fonction des enjeux propres à la
façade (économiques, sociaux, écologiques) ;
- les mesures à mettre en œuvre dans le respect de la stratégie nationale.
Il comprend quatre parties qui seront progressivement adoptées (art. R. 219-1-12) : la situation de
l'existant, la définition des objectifs stratégiques, les modalités d'évaluation de la mise en œuvre
du document stratégique, et un plan d'action pour le milieu marin.
Les DSF sont accessibles sur les sites internet des DIRM.
https://www.mer.gouv
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e
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