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CHAPITRE 14 - Deszonescôtièresà la mer
169
Pour aller plus loin
- https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/22020_DP_AMP_VF_compressed.pdf
- https://www.cnrs.fr/fr/presse/seul-un-tiers-des-aires-marines-protegees-sont-efficaces
■ La prévention et la répression de la pollution
L'article L. 219-8 du Code de l'environnement définit différents termes et notamment celui de
pollution appliquée au milieu marin. Selon l'article L. 219-9, « l'autorité administrative prend toutes
les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus
tard en 2020 » notamment par l'élaboration du plan d'action pour le milieu marin (v. supra). Voir
aussi l'article L. 216-6 qui s'applique dans la limite des eaux territoriales (v. Chapitre 13).
a) La compétence française
L'ordonnance nº 2016-1687 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la
juridiction de la République française réunit dans un texte unique les dispositions relatives aux délimitations
maritimes ainsi qu'aux compétences françaises dans ces zones. Ces dispositions reprennent
largement les dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer
(CNUDM) du 10 décembre 1982.
Le droit de la mer est essentiellement défini par des conventions internationales auxquelles la
France adhère largement. Plusieurs conventions internationales portent plus spécifiquement sur la
question de la pollution marine et sont notamment adoptées dans le cadre de l'Organisation Maritime
Internationale (OMI). On peut citer :
- la Convention MARPOL de 1973 (v. infra);
- la Convention de Londres de 1972 prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion
de déchets ;
- la Convention de 1990, préparation, lutte et coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
+ le Protocole de 2000, substances nocives et potentiellement dangereuses ;
- la Convention de 2001, contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires ;
- la Convention de 2004, contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires ;
- la Convention de Hong Kong de 2009, recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires ;
- (...)
V. le site : https://www.imo.org/fr/about/Conventions/Pages/Default.aspx

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/22020_DP_AMP_VF_compressed.pdf https://www.cnrs.fr/fr/presse/seul-un-tiers-des-aires-marines-protegees-sont-efficaces https://www.imo.org/fr/about/Conventions/Pages/Default.aspx

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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22332-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22206-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22205-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22188-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-23317-0
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