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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
Le droit de l'Union européenne est également un relais ou une source importante du droit applicable
à l'environnement marin qu'on ne pourra pas étudier dans le cadre de cet essentiel.
Sauf accord contraire avec un État voisin, la France a établi une mer territoriale (espace de souveraineté)
de 12 milles, un plateau continental et une zone économique exclusive de 200 milles
depuis les lignes de base (1 mille marin = 1 852 m).
Dans le cadre de la protection de l'environnement, la compétence en matière de police et de
justice de la France s'exerce jusqu'à la limite ZEE/haute mer. L'État français est ensuite compétent
en haute mer uniquement pour les infractions commises par des navires français (sous réserve des
art. L. 218-10 à 25, v. infra).
b) La pollution par les hydrocarbures et autres substances dangereuses
Après le naufrage de l'Erika (1999), puis celui du Prestige (2002), les dispositions répressives applicables
ont été modifiées à plusieurs reprises. Ces dispositions s'appliquent aux navires (définis à
l'article L. 218-10) et plateformes.
Le texte de référence est la Convention pour la prévention de la pollution par les navires, dite
Convention MARPOL (marine pollution) de 1973. La convention a une vocation universelle et
a pour but de mettre fin à la pollution intentionnelle du milieu marin par les hydrocarbures
et autres substances nuisibles et de réduire au maximum les rejets accidentels de ce type de
substances. La convention est complétée par six annexes, mais seules les deux premières portant
sur les hydrocarbures et les substances nocives en vrac, sont obligatoires (c'est-à-dire que les
États peuvent choisir d'adhérer ou non aux autres annexes). La France a adhéré à toutes.
Convention MARPOL
Annexes MARPOL
I : pollution par les hydrocarbures
II : substances liquides nocives transportées en vrac
III : substances nuisibles en colis
IV : eaux usées des navires
V : ordures des navires
VI : pollution de l'atmosphère par les navires
Sont sanctionnés au Code de l'environnement (art. L. 218-10 et s.), les rejets intentionnels, les
rejets par imprudence et par négligence grave de substances polluantes.

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