Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e - 174

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
En application du Code des transports (art. L. 5334-8) les capitaines des navires faisant escale dans
un port maritime doivent déposer les déchets d'exploitation et résidus de cargaison, dans les
installations de réception existantes. Cette disposition s'applique à tous les navires quel que soit
leur pavillon (nationalité) à l'exception des navires de guerre ou affectés à des services portuaires ;
toutefois des exemptions ponctuelles sont prévues. Pour transposer les dispositions de la directive
nº 2019/883 les dispositions relatives aux déchets ont été renforcées, par ex. les ports doivent être
équipés d'installations de réception des déchets.
c) Les autres types de pollution
La pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son
sous-sol fait l'objet des articles L. 218-32 et s. Est interdit tout rejet à la mer d'hydrocarbures ou de
mélanges d'hydrocarbures, susceptibles de porter atteinte à la santé publique, à la faune et à la
flore marines et au développement économique et touristique des régions côtières. Avant toute
opération d'exploitation, le titulaire du titre d'exploitation doit faire dresser un état écologique et
biologique du milieu marin, dans la zone concernée.
Les articles L. 218-42 et suivants du Code de l'environnement permettent de prendre en compte
les dispositions de la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion
de déchets (v. supra). C'est ainsi que l'immersion de déchets ou d'autres matières est
interdite. Mais par dérogation peut être autorisée l'immersion des déblais de dragage ou
l'immersion des navires. Le rejet d'ordures en mer par un navire est également limité ou prohibé.
L'incinération en mer est elle aussi interdite (art. L. 218-59 et s.), de même que le fait de jeter,
déverser ou laisser s'écouler directement ou indirectement en mer notamment, des substances ou
organismes nuisibles pour les mammifères marins, poissons, crustacés, coquillages mollusques ou
végétaux ou de nature à les rendre impropres à la consommation. Le montant de l'amende
encourue a été quadruplé en 2021 (art. L. 218-73 à L. 218-80).
Les articles L. 218-82 et s. portent sur le contrôle des eaux de ballast des navires (en application
de la Convention de 2004, v. supra) qui peuvent contenir des organismes aquatiques nuisibles et
pathogènes. Les navires munis de citernes de ballast qui pénètrent dans les eaux sous
souveraineté ou sous juridiction française doivent gérer les eaux de ballast et les sédiments au
moyen d'équipements embarqués ou attester que les caractéristiques du navire et les conditions
de l'escale ne les conduiront pas à déballaster dans ces eaux.
Conformément aux règles de l'OMI (annexe VI Marpol) les articles L. 218-2 et s. portent sur la
teneur maximale en soufre des combustibles des navires (émissions d'oxydes de soufre,
d'azote et de particules fines), (Cass. crim., 6 déc. 2022, nº 21-85.948, Navire Azura). Ces

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