CHAPITRE 14 - Deszonescôtièresà la mer 173 limites d'émission ont été abaissées en 2021 et dans les zones de contrôle des émissions (5 actuellement) elles sont plus rigoureuses. L'OMI a notamment renouvelé sa Stratégie pour la réduction des émissions de GES des navires en 2023 avec un objectif de zéro émissions nettes à l'horizon 2050, et l'UE a adopté entre autres le règlement 2023/1805 du 13 septembre 2023 relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et soumet le transport maritime au système des quotas de GES avec la directive (UE) 2023/959 (v. Chapitre 12) Des règles particulières sont prévues pour les zones polaires (art. L. 218-15). d) La responsabilité et l'indemnisation Le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL)n'est pas le seul fonds d'indemnisation existant, d'autres substances que les hydrocarbures faisant l'objet de conventions en matière de responsabilité, mais c'est le plus connu. Mis en place par deux conventions internationales de 1969 et 1971 le régime d'indemnisation fait aujourd'hui l'objet de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et la Convention de 1992 portant création du Fonds (122 État parties dont la France). En 2003, un fonds complémentaire a été créé (33 États parties dont la France), les plafonds précédents n'ayant pas permis d'indemniser totalement les victimes des marées noires causées par les naufrages de l'Erika puis du Prestige. Ces conventions visent la pollution par hydrocarbures provenant de navires-citernes, subie par un État membre. Elles mettent en place un régime de responsabilité objective qui pèse uniquement sur le propriétaire du navire. Il n'y a pas à prouver de faute à son encontre, mais en contrepartie cette responsabilité est limitée et il peut s'en exonérer dans certains cas bien précis. Les montants maximums d'indemnisation sont désormais, avec le fonds complémentaire de 750 millions de DTS environ (droits de tirage spéciaux). Le Code des transports aux articles L. 5122-25 et s. traite de la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures. Il prévoit que le propriétaire d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures en vrac est responsable de tout dommage par pollution causé par son navire, dans les conditions et limites fixées par la convention de Londres de 1992. Il peut bénéficier d'une limitation de responsabilité s'il a constitué un fonds spécifique auprès d'un tribunal et qu'il n'a pas causé la pollution intentionnellement ou commis un fait ou omission témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement. Le propriétaire du navire doit souscrire une assurance si le navire est placé sous pavillon français ou qu'il touche ou quitte un port français ou une installation située en mer territoriale.