Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e - 176

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
■ La lutte contre les pollutions
Trois types de mesures sont applicables en cas d'accident maritime, terrestre ou aérien et tout acte
intentionnel pouvant entraîner un déversement d'hydrocarbures ou de tout autre produit : les
mesures de prévention, les mesures de préparation à la lutte, la lutte contre les pollutions.
Relèvent de la prévention la réglementation de la circulation maritime, terrestre, aérienne, et la sécurité
des installations techniques. La préparation à la lutte doit permettre de disposer à tout moment
des moyens nécessaires en personnel, matériel (les DIRM gèrent les centres de stockage POLMAR) et
de plans d'urgence nécessaires. Relève aussi de la prévention la mise en œuvre de plans POLMAR
(POLlutions MARines - Instruction relative à la lutte contre la pollution du milieu marin de 2022 -
NOR : PRMX2227260C). qui sont élaborés et tenus à jour par les autorités responsables des opérations.
Ils listent les mesures opérationnelles et administratives nécessaires à la préparation et à la
lutte contre la pollution et font l'inventaire des moyens. En pratique la préparation à la lutte consiste
en l'établissement de plans POLMAR-mer par les préfets maritimes et de plans POLMAR-terre par les
préfets de département. Le préfet coordonne les opérations de lutte à terre, sachant que pour les
pollutions de faible à moyenne ampleur, c'est à la commune qu'incombe de prendre les mesures
nécessaires. Pour les pollutions d'une ampleur exceptionnelle, le plan POLMAR-terre sera mis en
œuvre. L'article R. 122-8 du Code de la sécurité intérieure confie au préfet de zone de défense et
de sécurité (qui est aussi préfet de la région concernée) la mission de coordonner l'action à terre et
de s'assurer de la cohérence des actions terrestres et des actions maritimes.
Focus
L'Accord sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant
pas de la juridiction nationale (Convention BBNJ parfois appelé Traité sur la Haute mer) a été
adoptée en juin 2023 et a été ratifiée par la France. Il est en attente d'un nombre suffisant de ratifications
pour entrer en vigueur. Cet accord est appliqué en conformité avec la CNUDM. Il porte
sur le partage juste et équitable des avantages découlant des activités relatives aux ressources
génétiques marines des zones visées (Haute mer et la Zone internationale du fond des mers) ; sur
la création d'outils de gestion par zone, y compris d'aires marines protégées et sur les évaluations
d'impact sur l'environnement toujours dans les mêmes zones. https://treaties.un.org
Pour aller plus loin : https://www.eea.europa.eu/fr/highlights/transport-maritime-europeenle-premier

https://treaties.un.org https://www.eea.europa.eu/fr/highlights/transport-maritime-europeen

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