Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e - 24
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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
Le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2008-564 DC du 19 juin 2008, puis le Conseil d'État
dans un arrêt d'assemblée du 3 octobre 2008 no 297931 (Commune d'Annecy) affirment que
«l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement ont valeur constitutionnelle
; (...) s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leur domaine
de compétence respectif ».
Focus
Titre VII - Les cahiers du Conseil constitutionnel : L'environnement. Nº 13 - novembre 2024.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/
Quatrième Plan national santé environnement (PNSE), « Mon environnement, ma santé »
(2020-2025) https://sante.gouv.fr/sante-et-environnement/les-plans-nationaux-sante-environnement/article/plan-national-sante-environnement-4-pnse-4-un-environnement-une-sante2021-2025
■
La loi
L'adoption de la Charte de l'environnement a été l'occasion de compléter l'article 34 de la Constitution
en ajoutant aux compétences du Parlement la détermination des principes fondamentaux
de la préservation de l'environnement (CE, 24juill. 2009, nº305314, CRIGEN). On peut rappeler
que deux grandes lois ont fondé le droit de l'environnement en France : les lois de 1976 sur la
protection de la nature et sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
■ Le Code de l'environnement
La rédaction du Code de l'environnement a débuté en 1989 ; la partie législative a été adoptée
par ordonnance en 2000. La partie réglementaire a été progressivement adoptée entre 2005
et 2007. Le code est constitué de 7 livres et débute par l'article L. 110-1 qui précise que « les
espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent,
les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, la qualité de l'eau, les êtres vivants
et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation ». Ce patrimoine génère des
services écosystémiques et des valeurs d'usage. Les processus biologiques, les sols et la géodiversité
concourent à la constitution de ce patrimoine. Il définit ensuite les différents principes du
droit de l'environnement.
Les polices administratives et pénales ont été largement unifiées dans de nombreux domaines.
Les articles L. 170-1 et suivants harmonisent les contrôles, les sanctions administratives, la
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