Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e - 25
CHAPITRE 1 - Les sources du droit de l'environnement
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recherche et la constatation des infractions et les sanctions pénales. Ils s'appliquent aux installations,
ouvrages, travaux, opérations, objets, dispositifs et activités régis par le code. Des dispositions
dérogatoires ou les complétant peuvent figurer dans d'autres livres du code, c'est le cas par
exemple de la police des déchets et de celle des produits chimiques, qui très marquées par le droit
de l'UE font l'objet de dispositions spécifiques.
Les sanctions administratives sont exercées indépendamment des poursuites pénales et
permettent à l'autorité administrative de mettre en demeure la personne concernée de satisfaire
à ses obligations dans un délai fixé. Si l'intéressé n'a pas obtempéré elle peut l'obliger à consigner
une somme entre les mains d'un comptable public, correspondant au montant des travaux ou
opérations à réaliser, faire procéder d'office et à ses frais à l'exécution de ces mesures, suspendre
le fonctionnement ou réalisation des installations, ouvrages, travaux, opérations, activités jusqu'à
l'exécution complète des conditions imposées (les salaires doivent être versés pendant cette
période, art. R. 171-9), ordonner le paiement d'une amende et une astreinte journalière (art.
L. 171-7 et 8).
Certaines sanctions pénales ont également été harmonisées, (articles L. 173-1 et suivants), et les
peines encourues prévues dans d'autres livres aggravées. Deux procédures alternatives aux poursuites
sont aussi proposées. La transaction pénale (art. L. 173-12 et art. R. 173-1 et s.) permet
au préfet (ou préfet maritime) de transiger avec l'auteur de l'infraction tant que l'action publique
n'a pas été mise en mouvement. Elle doit être homologuée par le procureur de la République. La
convention judiciaire d'intérêt public (CJIP - CPP, art. 41-1-3) s'applique également aux infractions
environnementales (CE, avis, 23janv. 2020, nº399314). Contrairement à la transaction, elle
s'adresse aux personnes morales, est négociée avec le ministère public (CPP, art. 41-1-3 C) et elle
est rendue publique (https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/conventions-judiciairesdinteret-public).
La loi Climat et résilience de 2021 a - entre autres - établi un nouveau délit de
pollution de l'air ou de l'eau ainsi qu'un délit relatif à l'abandon ou au dépôt de déchets (art.
L. 231-1 et 2). Elle a également créé non pas le crime mais le délit d'écocide, ce qui est assez
largement critiqué (art. L. 231-3, L. 173-3-1, L. 541-46-X et C. transp., art. L. 1252-5).
https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/conventions-judiciaires
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e
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