24 L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Focus La loi nº 2020-1672 du 24 décembre 2020 a créé des pôles régionaux spécialisés en matière d'environnement pour les affaires complexes en raison de leur technicité, de l'importance du préjudice ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent (CPP, art. 706-2-3 C et D. nº 2021-286 du 16 mars 2021). La directive UE nº 2024/1203 du 11 avril 2023 - relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE - établit des règles minimales pour la définition d'infractions pénales et de sanctions visant à protéger l'environnement de manière plus efficace, ainsi que pour prévenir et combattre la criminalité environnementale et faire appliquer efficacement le droit environnemental de l'Union. Les États membres (sauf le Danemark) veillent à ce que des comportements désignés constituent une infraction pénale et ils prennent les mesures nécessaires pour que les sanctions pénales soient effectives, proportionnées et dissuasives. La directive devra être transposée pour le 21 mai 2026. Pour aller plus loin : https://www.notre-environnement.gouv.fr/ 2 Les sources européennes du droit de l'environnement C'est en 1972 que les chefs d'État et de gouvernement réunis à Paris décidèrent de la création d'une politique communautaire de l'environnement, le Traité de Rome ne comportant aucun article sur la question. ■ Les traités L'Acte Unique a en 1987 expressément intégré la protection de l'environnement dans le Traité de Rome. La compétence environnementale de l'UE est précisée aussi bien au TUE - Traité sur l'Union européenne - (Préambule, art. 3.3 et 21) qu'au TFUE - traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - (art. 191.1 et s. et art. 11). La mission de l'Union européenne en matière d'environnement est la promotion d'un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Les objectifs de cette politique environnementale définis à l'actuel article 191.1 sont : la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, la protection de la santé des personnes,https://www.notre-environnement.gouv.fr/