36 L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Objectifs Améliorer la qualité de la décision publique Assurer la préservation d'un environnement sain Améliorer et diversifier l'information environnementale Sensibiliser et éduquer le public à la protection de l'environnement Améliorer et diversifier l'information environnementale. L'article L. 123-19-1 définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation de l'article 7 de la Charte est applicable aux décisions réglementaires et d'espèce (décisions non individuelles). Sont concernées les décisions des autorités publiques, sous réserve qu'elles ne soient pas soumises à une procédure particulière garantissant la participation du public à leur élaboration : - pour les décisions réglementaires ou d'espèce, le projet de décision est mis à disposition du public en ligne avec une note de présentation et est assorti d'un délai pour que le public présente ses observations. La décision ne sera prise par l'autorité administrative qu'après l'expiration d'un délai lui permettant de prendre en considération ces observations. L'autorité administrative devra également publier une synthèse des observations (en indiquant celles dont il a été tenu compte : CE, 12juill. 2019, nº424600, Fédération nationale des chasseurs) et les motifs de la décision finalement adoptée (www.consultations-publiques.developpementdurable.gouv.fr). Une procédure dérogatoire est prévue pour les communes de moins de 10 000 et moins de 2000 habitants ; pour ces dernières une réunion publique peut tenir lieu de mise à disposition ; - pour les décisions individuelles,l'article L. 123-19-2 définit les conditions et limites de la mise à disposition du public des projets de décisions prises par les autorités publiques qui ne font pas déjà l'objet de procédures particulières. Certaines décisions sont exclues comme celles qui n'ont qu'un effet indirect et non significatif sur l'environnement (Cons. const., 28 mai 2020, nº2020843 QPC). La procédure est similaire à la précédente (mais les délais sont réduits et il n'y a pas de note de présentation). Des dispositions dérogatoires sont également prévues pour les Droits conférés au public Accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective Demander lamiseen œuvre d'une procédure de participation Disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions Être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d'autorisation ou d'approbation.http://www.consultations-publiques.developpement http://durable.gouv.fr