Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e - 39

CHAPITRE 2 - Les grands principes
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communes de moins de 10 000 habitants ou groupements de collectivités de moins de 30 000
habitants.
c) L'information
Concernant le droit à l'information, les articles L. 124-1 et suivants prévoient les modalités de
transmission des informations et définissent les conditions d'accès à l'information environnementale
détenue par les « autorités publiques » uniquement. Ce droit s'exerce selon les modalités
prévues par les articles L. 311-1 et s. du Code des relations entre le public et l'administration, et
concerne notamment l'état des éléments de l'environnement, les décisions, activités et facteurs
susceptibles d'avoir des conséquences sur ces éléments, l'état de la santé humaine, les analyses
coûts/avantages, ainsi que les rapports établis par les autorités publiques. Sur la notion d'incidence
significative sur l'environnement : Cons. const., 6 avr. 2013, nº2013-308 QPC.
Le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au droit d'accès aux documents
administratifs (Cons. const., 3 avr. 2020, nº2020-834 QPC). Voir également la circulaire du 11 mai
2020 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d'accès à l'information relative
àl'environnement, NOR:TREK2011472C.
Les études d'impact relèvent aussi du droit à l'information.
d) Le rôle de la CNDP
On doit également citer dans ce cadre le rôle de la Commission nationale du débat public
(CNDP), autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la participation du
public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national
de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées, dès lors
qu'ils ont des impacts significatifs sur l'environnement (art. L. 121-1 et s.) : en pratique des projets
importants comme des autoroutes, lignes haute tension... ceci en fonction de seuils (art. R. 121-1
à 3). La CNDP détermine les modalités de participation et décide de l'organisation - ou non - d'un
débat public ou d'une concertation préalable. La procédure permet de débattre de l'opportunité
d'un projet et d'assurer l'information et la participation du public. Le débat public ne doit pas
être confondu avec l'enquête publique. Fin 2024 un projet de décret soumis à consultation
publique prévoit de supprimer les équipements industriels du champ de compétence de la CNDP.
Elle ne pourrait plus organiser de débat public sur ces projets.
e) L'enquête publique
L'enquête publique environnementale « a pour objet d'assurer l'information et la participation
du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions
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