38 L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT susceptibles d'affecter l'environnement [...]. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision » (art. L. 123-1). Sont notamment soumis à enquête publique environnementale les projets soumis à évaluation environnementale (sauf dérogations) et des plans, schémas, programmes et documents de planification visés à l'article L. 123-2. Les articles L. 329-19 et suivants prévoient des modalités de participation applicables lorsqu'il n'est pas prévu d'enquête publique : participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique ; participation du public hors procédures particulières ; consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. L'évaluation des incidences Natura 2000 met également en œuvre ces principes (v. Chapitre 4). La Charte de l'environnement précise à l'article 7 que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Focus La CNDP dans son rapport annuel 2019, énonce que « [...] la fragilisation du droit à l'information et à la participation dans le domaine environnemental interroge » : https://www.debatpublic.fr. Pour aller plus loin : la loi nº 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique et son décret nº 2021-1000 ont été fortement critiqués pour leur impact négatif sur la participation du public dû à une « régression sans précédent du droit à l'information et à la participation du public » (CNDP). Ainsi, les seuils de saisine de la CNDP ont été augmentés et les procédures électroniques ont été généralisées : https://www.debatpublic.fr/sites/default/ files/2021-09/ASAP-Tableau-seuils_2_2.pdf Le préfet peut décider que certains projets soumis à autorisation environnementale (chapitre 9) ne soient plus soumis à enquête publique mais à consultation électronique (art. L. 181-10). La loi nº 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte et ses décrets limitent également le champ de l'enquête publique (v. Chapitre 9).https://www.debatpu http://www.blic.fr https://www.debatpublic.fr/sites/default/