Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e - 41

CHAPITRE 2 - Les grands principes
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■ Le principe pollueur payeur
a) Définition
Il vise à ce que le pollueur assume le coût de la pollution. Il remplit plusieurs fonctions : internalisation
des coûts des mesures environnementales (dans l'entreprise, dans le prix du produit
fabriqué), prévention des pollutions, réparation. Si le caractère réparateur est le plus connu parce
que le plus visible, ses autres fonctions (notamment de prévention) sont également importantes ;
elles peuvent ainsi prendre la forme de taxes (redevance ou taxe d'assainissement par exemple).
La réparation peut passer par la création de fonds d'indemnisation, ce qui permet de garantir
l'indemnisation des victimes, mais pas forcément de responsabiliser l'éventuel pollueur. C'est d'ailleurs
une des critiques émises sur l'article 4 de la Charte de l'environnement : « toute personne
doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions
définies par la loi ».
Contribuer signifiant participer à la réparation et non pas l'assumer entièrement.
Le titre VI du livre Ier
du Code de l'environnement « prévention et réparation de certains dommages
àl'environnement » est issu de la transposition de la directive 2004/35 du 21 avril 2004 sur la
responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux.
Il met en place un régime de réparation qui ne se remplace pas les régimes de
responsabilité déjà établis mais les complète (art. L. 164-1). Il vise à permettre de prévenir ou
réparer les dommages causés à l'environnement mais uniquement dans des domaines définis
(sols, eau, espèces et habitats, art. L. 161-1). Sont concernés des dommages causés soit par des
activités professionnelles dont la liste est fixée aux articles R. 162-1 et s. y compris en l'absence de
faute ou de négligence de l'exploitant, soit par une autre activité professionnelle, (CJUE, 9juillet
2020, nºC 297/19), en cas de faute ou de négligence de l'exploitant mais uniquement pour des
dommages causés aux espèces et habitats (art. L. 162-1).
b) Le préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique est mise en place de façon très limitative par la directive
2004/35 (v. Lignes directrices permettant une compréhension commune du terme « dommage
environnemental », nº2021/C 118/01). L'idée de prendre en compte les préjudices causés à
l'environnement indépendamment de ceux causés aux personnes et aux biens leur appartenant
a connu plusieurs développements au plan de la responsabilité civile. En France, la Cour de
cassation dans son arrêt du 25 septembre 2012 sur l'affaire de l'Erika (10-82.938) a repris les
termes employés par la cour d'appel en confirmant l'allocation d'indemnités propres à réparer le
préjudice écologique consistant en l'atteinte directe ou indirecte portée à l'environnement et

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