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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
découlant de l'infraction. Ces dispositions sont insérées au Code civil aux articles 1246 et suivants
et 2226-1 et à l'article L. 164-2 du Code de l'environnement.
Le préjudice écologique consiste en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions
des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement. Donc tout
préjudice n'est pas réparable. Toute personne responsable d'un tel préjudice est tenue de le
réparer. L'action en réparation a été largement ouverte à « toute personne ayant qualité et
intérêt à agir », notamment l'État, les collectivités territoriales et certaines associations agréées de
protection de l'environnement. La réparation se fait en priorité en nature, et si ce n'est pas
possible ou insuffisant, des dommages et intérêts pourront être versés et affectés à la réparation
de l'environnement, au demandeur ou éventuellement à l'État. L'action en responsabilité « se
prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la
manifestation du préjudice écologique » (TJ Marseille, 3 mars 2020, nº16253000274, condamnation
au paiement d'une somme de plus de 350 000 € pour préjudice écologique pour des faits de
braconnage dans le Parc national des Calanques). La somme sera versée au parc et « sera affectée
en totalité à la réparation de l'environnement impacté » (Cass. civ., 26 mars 2024, nº23-81.410).
Enfin indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en
ce sens pourra prescrire des mesures raisonnables afin de prévenir ou faire cesser le dommage (TA
Paris, 29juin 2023, nº2200534/4-1, Notre Affaire à Tous et a., injonction est faite à la première
ministre de prendre toutes les mesures utiles pour réparer le préjudice écologique et prévenir
l'aggravation des dommages et pour restaurer et protéger les eaux souterraines contre les
incidences des produits phytopharmaceutiques).
3 Lesnouveaux principesdu Code de l'environnement
La loi Reconquête de la biodiversité a inséré à l'article L. 110-1-II- 6º à 9º quatre nouveaux principes :
■ Le principe de solidarité écologique
Ce principe, qui « appelle à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une
incidence notable sur l'environnement des territoires concernés, les interactions des écosystèmes,
des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés », était déjà cité dans les dispositions relatives
aux parcs nationaux et à l'eau. Il est désormais défini et doit - selon l'étude d'impact de la
loi - mettre « en exergue l'importance des interactions positives et négatives entre la préservation
de la biodiversité et les activités humaines et permet de s'assurer que les questions complexes
d'interactions et d'effets rétroactifs sont prises en compte dans les décisions ». On retrouve des
limites connues à la mise en œuvre du principe : seules les décisions publiques et qui ont une
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