Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e - 46

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
Le Conseil national de la transition écologique est un organe consultatif présidé par le ministre. Il
est consulté sur les projets de loi concernant l'environnement ou l'énergie, la responsabilité sociétale
et environnementale des entreprises... (art. L. 133-2 et D. 134-1 et s. - sur ses compétences
v. CE, 27juill. 2016, nº390071, Ass. Générations futures et Ass. Écologie sans frontières).
Le ministre exerce une tutelle exclusive ou conjointe avec d'autres ministères, sur plusieurs établissements
publics tels que le Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres, l'Agence de la Transition
Écologique - ADEME (la cotutelle est exercée par le ministère chargé de l'Industrie et de la
Recherche), le Muséum national d'histoire naturelle (en cotutelle avec le ministère chargé de
l'Enseignement supérieur et de la Recherche).
A été institué (D. nº 2022-990) le secrétariat général à la planification écologique, placé sous
l'autorité du Premier ministre. Il coordonne l'élaboration et veille à la mise en œuvre des différentes
stratégies nationales.
■ Les services déconcentrés
Au niveau régional, les Directions Régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL ; DEAL dans les départements d'outre-mer) sont placées sous l'autorité du
préfet de région. Elles pilotent et déclinent en région les politiques de développement durable.
Une Direction Départementale des Territoires (DDT) ou, pour les départements littoraux, une
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) est établie dans chaque département
(DM en outre-mer). Placée sous l'autorité du préfet de département, elle met en œuvre des
politiques d'aménagement et de développement durables des territoires (prévention des risques
naturels, protection et gestion durable des eaux, espaces naturels, forestiers, ruraux...).
Le Préfet joue un rôle important par le biais de ses pouvoirs de police spéciale (police des installations
classées pour la protection de l'environnement, police de la chasse...). Il exerce également
son autorité sur les services départementaux de l'État (DREAL...). Le préfet de région a autorité sur
les services régionaux de l'État et sur les préfets de département.
Le décret nº 2020-412 du 8 avril 2020 (et circ. du 6 août 2020, NOR:PRMX2021676C) a établi un
droit de dérogation qui permet aux préfets de région et de départements et aux représentants
de l'État dans les collectivités d'outre-mer de déroger - sous condition et pour tenir compte de
circonstances locales - à des normes arrêtées par l'administration de l'État notamment dans les
domaines de l'environnement, de l'agriculture et forêts et de l'urbanisme. Le Conseil d'État, dans
son arrêt nº 421871 du 17 juin 2019, Les amis de la terre France, avait considéré que le décret de
2017 n'était pas contraire au principe de non-régression. Il a rejeté les requêtes contre le décret de
2020 (CE, 21 mars 2022, nº440871, Les amis de la Terre France et a.), au motif que le droit de
dérogation est suffisamment encadré.

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