Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e - 49

CHAPITRE 3 - Les acteurs
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l'environnement, et qui justifient d'un nombre suffisant de membres (...) peuvent faire l'objet d'un
agrément motivé de l'autorité administrative » (art. L. 141-1 ; et art. L. 221-3, L. 433-2, L. 611-1
et s. et L. 621-1 et s.). Les fédérations de chasseurs sont éligibles à cet agrément.
L'agrément est délivré dans un cadre départemental, régional ou national. Il est délivré par le
préfet de département ou le ministre pour 5 ans (art. R. 141-1 et s.). Ces associations doivent
œuvrer principalement et de manière continue à la protection de l'environnement. Une association
qui œuvre principalement dans les domaines de la santé publique et de l'action sociale ne peut
pas être agréée au titre de ces dispositions et ce même si elle contribue indirectement à la protection
de l'environnement par ses actions de lutte contre le saturnisme (CE, 30 déc. 2013,
nº359940, Ass. des familles victimes du saturnisme). L'association doit aussi justifier d'un nombre
suffisant de membres, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées
(art. R. 141-2).
Les associations agréées sont appelées, « dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer
à l'action des organismes publics concernant l'environnement » (art. L. 141-2), ce qui signifie
qu'elles sont appelées à désigner des représentants pour y siéger.
Certaines associations agréées, (et organismes et fondations d'utilité publique) « peuvent être désignées
pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des
instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement
durable » (art. L. 141-3). Ces associations doivent représenter un nombre important de
membres, justifier d'une expérience et de savoirs reconnus dans les domaines visés à
l'article L. 141-1, et justifier d'une indépendance à l'égard des pouvoirs publics et privés
(art. R. 141-21). La décision est prise par le préfet, préfet de région ou ministre sur demande de
l'association. Le fait d'être désignée ne garantit pas de siéger effectivement dans toutes les
instances concernées, mais sans désignation il est à l'inverse impossible de siéger dans ces
instances.
L'agrément permet également de présumer de l'intérêt à agir de l'association lors d'un recours
administratif contre une décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et activités
statutaires et « produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie
du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément » (art. L. 142-1 -
nº389439, ASPAS ; CEDH, 1erjuill. 2021, nº 56176/18, Ass. Burestop 55 et a. c/ France).
CE, 26 févr. 2016,
Il permet aussi à ces associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile devant les juridictions
répressives pour certaines infractions mais uniquement pour des faits portant un préjudice
direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre (Cass. crim., 29juin
2021, nº20-82.245). Ainsi le non-respect des dispositions relatives aux ICPE est de nature à créer

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