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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
Les documents de planification et projets relevant du niveau national, notamment les grandes
infrastructures linéaires, doivent être compatibles avec ces orientations nationales (art. L. 371-2).
Le SRADDET prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon
état des continuités écologiques (CGCT, art. L. 4251-2 et D. 2019-1400, 19 déc. 2019), l'action
des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre la création, la préservation et
la remise en bon état des continuités écologiques (C. urb., art. L. 101-2 ; art. L. 113-29 ; v. les
fiches sur le site Trames vertes et bleues et sur le site de l'OFB).
c) Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité
des territoires
Le SRADDET (v. Chapitres 3, 10, 12 et 14) de l'article L. 4251-1 du CGCT est établi dans chaque
région (sauf notamment en Île-de-France). Il absorbe le schéma régional de cohérence écologique
qui disparaît dès l'adoption du SRADDET (art. L. 371-3). Ce dernier définit les enjeux
régionaux en matière de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques
en prenant en compte les orientations nationales. Toutefois, le SRADDET est compatible ou
prend en compte divers plans, schémas et projets. À l'inverse, les schémas de cohérence territoriale,
plans locaux d'urbanisme, cartes communales ou documents en tenant lieu, ainsi que les
plans de mobilités, plans climat-air-énergie territoriaux et chartes des parcs naturels régionaux
prennent en compte les objectifs du SRADDET (CGCT, art. L. 4251-3). En Île-de-France, c'est
toujours un schéma régional de cohérence écologique qui est élaboré.
Le Comité régional de la biodiversité est associé à l'élaboration du SRADDET et du SRCE (CGCT,
art. L. 4251-5-9º).
3 La préservation des espèces
La loi de 1976 sur la protection de la nature a été codifiée aux articles L. 411-1 et s. Elle a bien sûr
été modifiée, notamment pour tenir compte du droit de l'Union européenne et des conventions
internationales auxquelles la France a adhéré. Le titre IV du livre III du Code de l'environnement
porte sur le patrimoine naturel ce qui inclut les patrimoines biologique et géologique et le patrimoine
génétique (https://inpn.mnhn.fr/).
■ La protection des espèces menacées
Certaines espèces, sites géologiques et habitats, peuvent faire l'objet d'une protection (art. L. 411-1
et s. ; note du 1er
déc. 2016 relative à la protection des sites d'intérêt géologique, NOR:
DEVL1618949N). Des espèces/habitats font l'objet d'une protection notamment en application de
https://inpn.mnhn.fr/

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