Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e - 57

CHAPITRE 4 - La préservation de la biodiversité
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conventions internationales auxquelles la France est partie ou de normes de l'UE comme la Directive
Habitats. Des listes d'espèces protégées sont arrêtées par le ministre de l'Écologie conjointement
avec le ministre de l'Agriculture ou des pêches maritimes (CE, 27 févr. 2018, nº408118,
Fédération française de la coutellerie).
Peuvent être protégées des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées
(art. R. 411-5), et les sites d'intérêt géologique lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que la
nécessité de la préservation du patrimoine biologique ou « le rôle essentiel dans l'écosystème » le
justifient. Fait l'objet d'une protection toute espèce inscrite sur une de ces listes. Pour
chaque liste, l'arrêté ministériel établit la nature des interdictions applicables à chaque espèce
citée, à partir des dispositions de l'article L. 411-1 (par ex. peuvent être interdits la mutilation, la
destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle d'animaux, la coupe, la
cueillette ou l'enlèvement des végétaux...), leur durée, les parties du territoire et périodes de
l'année où elles s'appliquent (TA Nîmes, ord. 21 août 2018, nº1802510, Fédération nationale de
défense du pastoralisme : deux loups échappés d'un parc animalier sont des spécimens protégés).
Ces interdictions peuvent aussi porter sur le domaine public maritime, la mer territoriale, la ZEE ou
le plateau continental (v. Chapitre 14).
De même, l'article L. 411-2 prévoit la possibilité de délimiter des zones prioritaires pour la biodiversité
visant au maintien et/ou restauration d'habitats d'espèces protégées, d'établir un
programme d'action de restauration, préservation, gestion en application de l'article L. 114-1 du
Code rural et enfin de rendre obligatoire - sous condition - certaines pratiques agricoles favorables
à l'espèce ou habitat, (art. R. 411-17-3 et s., v. aussi Chapitre 7).
Pour autant, la destruction de spécimens appartenant à une espèce protégée est possible si :
- la dérogation est prévue par arrêté et ;
- il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, (par ex. arrêté du 4 mai 2023, mise en place de
mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux
troupeaux, NOR:TREL2311614A ; CE, 15 avr. 2021, nº430500, SPPEF)et ;
- pour une des raisons listées à l'article L. 411-2 : par exemple, afin de prévenir des dommages
importants aux cultures... ou pour une raison d'intérêt public majeur (CE, 30 déc. 2021,
nº439766, Sté sablières de Millières ; CE, 9 sept. 2024 nº489223, Ass. Pays de l'ours-ADET et
a.). Sont désormais réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur certains
projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie (art.
L. 411-2-1 et R. 411-6-1 et D. 2023-1366 et 2024-899 ; CE, 18 avr. 2024, nº471141, Cne de
Tordères et a).
Sur les dommages aux cultures, le Conseil d'État considère que la responsabilité de l'État - du fait
de la loi de 1976 - peut être engagée suite à des dommages causés par une espèce protégée (CE,
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