CHAPITRE 4 - La préservation de la biodiversité 57 L'article L. 412-1 met en œuvre le régime de déclaration ou d'autorisation pour les espèces visées par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction de 1973 (convention CITES) dont les dispositions sont reprises par le règlement UE modifié nº 338/97 du 9 décembre 1996. Ce régime de déclaration/autorisation porte sur toutes les activités relatives au commerce international de ces espèces : vente, introduction, transport, importation/exportation... La liste des espèces visées est fixée par arrêté. ■ Les plans nationaux d'action Des plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement des espèces protégées et pour les espèces d'insectes pollinisateurs sont élaborés lorsque la situation biologique le justifie et notamment pour les espèces considérées comme en danger par l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (art. L. 414-3). Ces plans tiennent compte des exigences économiques et sociales (site du ministère - https://biodiversite.gouv.fr/projet-pna/ - v. la note du 9 mai 2017, NOR:DEVL1710847N). ■ Les espèces envahissantes L'introduction accidentelle ou volontaire d'espèces qui n'ont jamais été présentes naturellement sur le territoire (espèces exogènes) peut poser de graves problèmes en matière d'environnement mais aussi de santé et de sécurité (par ex. le frelon asiatique : http://especes-exotiquesenvahissantes.fr/). Le règlement (UE) nº 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (notamment) prévoit des dispositions (évaluation, prévention, éradication) relatives à ces espèces lorsqu'une action concertée de l'Union s'avère nécessaire (v. la liste au règlement modifié 2016/1141 du 13juill. 2016). Les États membres peuvent aussi établir une liste des espèces préoccupantes sur leur territoire et agir en conséquence. La France a adopté en 2022 un Plan d'action à but préventif - 2022-2030 (site Ministère). Le Code de l'environnement comprend plusieurs dispositions relatives à ce problème et portant sur des situations différentes (v. Tableau). Dans tous les cas, des dérogations aux interdictions sont prévues.https://biodiversite.gouv.fr/projet-pna/ http://especes-exotiques http://www.envahissantes.fr/