Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e - 63

CHAPITRE 4 - La préservation de la biodiversité
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l'objet d'une concertation au niveau départemental entre le préfet ou/et le préfet maritime et les
conseils municipaux, notamment (art. R. 414-3) ; après accord, ils sont envoyés au ministre. À
partir de là la procédure diverge :
- ZPS : le ministre désigne lui-même les zones ;
- ZSC : le ministre peut envoyer les propositions à la Commission européenne qui, après concertation
avec les États, désigne des Sites d'Importance Communautaires (SIC) que le ministre classera
ensuite en ZSC (art. R. 414-1 et s.). Tous les sites proposés par le ministre ne deviendront
pas des ZSC.
b) Les mesures de protection
Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures de conservation ou de rétablissement dans un
état favorable des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages
qui ont justifié leur délimitation. L'article L. 414-1 du Code de l'environnement énonce que les
mesures de protection sont mises en œuvre soit par le biais des contrats ou des Chartes Natura
2000, soit par l'application de dispositions législatives ou réglementaires, notamment (mais pas
uniquement) celles relatives aux parcs nationaux, parcs naturels marins, réserves naturelles,
biotopes ou sites classés (ainsi, un site Natura 2000 situé dans un parc national est soumis aux
dispositions relatives au parc, mais qui doivent permettre la protection de l'espèce/habitat visé par
le classement en Natura 2000).
Pour chaque site, un document d'objectifs (DOCOB) est élaboré par un Comité de pilotage qui
définit les objectifs à atteindre sur le site (art. L. 414-2 et s. et R. 414-8 et s.). À partir de ce document,
des contrats Natura 2000 pourront être conclus entre l'autorité administrative
(art. R. 414-11-1) et les titulaires de droits réels et personnels portant sur ces terrains et/ou des
chartes Natura 2000 pourront être adoptées. Les contrats d'une durée de cinq ans définissent
des obligations de bonne gestion du site (obligations de faire ou de ne pas faire) en contrepartie
éventuellement d'aides financières. Les Chartes sont constituées d'une liste d'engagements (pour
cinq ans) de gestion du site, ou d'activités (comme des pratiques sportives ou de loisirs) respectueuses
des espèces et de leurs habitats.
c) L'évaluation des incidences Natura 2000
Certains documents de planification, programmes, projets, des manifestations ou interventions
dans le milieu naturel susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000
sont soumis à une évaluation des incidences (art. L. 414-4). Des listes nationales ou locales fixent
les documents de planification, programmes, projets ou manifestations qui devront faire l'objet
d'une évaluation des incidences (art. R. 414-19 et R. 414-27).

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