Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e - 64

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
L'évaluation est menée par la personne publique responsable d'élaborer le document de planification
ou programme, par le maître d'ouvrage pour un projet ou une intervention, ou par l'organisateur
de la manifestation (v. pour une épreuve de moto-cross : CE, 28 sept. 2016, nº390111,
Moto Club de Goult). L'article R. 414-23 définit le contenu du dossier. L'évaluation doit être
proportionnée à l'importance de l'opération et aux enjeux de conservation des espèces et habitats
(CE, 13 déc. 2013, nº349541, Porte des neiges). Sauf mention contraire, elle est menée que le
projet, programme, intervention ou manifestation soit prévu dans le site lui-même ou à proximité
du site, du moment qu'il est susceptible de l'affecter. Si l'évaluation n'est pas effectuée, si elle
insuffisante ou si elle conclut à une atteinte aux objectifs de conservation du site le document de
planification, programme, projet intervention ou manifestation ne pourra pas être mené à bien,
sauf raison impérative d'intérêt public majeur. L'évaluation Natura 2000 peut être intégrée dans
l'évaluation environnementale lorsque celle-ci est menée (v. Chapitre 2).
Actualité
Le règlement (UE) 2024/1991 du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant
le règlement (UE) 2022/869 est entré en vigueur le 18 août 2024. Il pose des règles
visant notamment à « rétablir sur le long terme et de manière durable la biodiversité et la résilience
des écosystèmes dans l'ensemble des zones terrestres et marines des États membres en
restaurant les écosystèmes dégradés » et réaliser les objectifs de l'UE en matière d'atténuation/
adaptation au changement climatique et de « neutralité en matière de dégradation des sols »
(...). L'objectif est de restaurer 90% en 2050 des espaces terrestres et maritimes cités en
annexe (y compris Natura 2000). Des dérogations et des dispositions particulières pour
certains écosystèmes (urbains, agricoles...) sont prévues. Chaque État membre élaborera un
plan national de restauration d'ici le 1er
septembre 2026.
Pour aller plus loin
- Convention CITES : https://cites.org/fra
- Données et études statistiques pour le changement climatique, l'énergie, l'environnement, le logement
et les transports : https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/environnement
- Natura 2000, Chiffres clés : http://www.natura2000.fr/chiffres-cles
- Données espèces : https://inpn.mnhn.fr/accueil/donnees-referentiels
- Données espèces : https://professionnels.ofb.fr/fr/node/123

https://www.cites.org/fra https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/environnement http://www.natura2000.fr/chiffres-cles https://inpn.mnhn.fr/accueil/donnees-referentiels https://professionnels.ofb.fr/fr/node/123

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