Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e - 66

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
de conservation, lorsque les données scientifiques disponibles sur l'espèce et sa conservation ne
permettent pas de s'assurer que la chasse est compatible avec le maintien de la population et
respecte une régulation équilibrée de l'espèce du point de vue écologique » (CE, 30 déc. 2021,
nº434244 et 443460, 443566, LPO ; CE, 1er
nº453232, FNE Midi-Pyrénées et a.).
juin 2022, nº445616, One Voice ; CE, 1er
■ L'acte de chasse
Il est défini comme tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier
ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci (art. L. 420-3). Ainsi constitue un
acte de chasse, le fait de se promener - hors période d'ouverture - avec un fusil chargé (T. pol. Le
Puy, 12janv. 1978). Ne constitue pas en revanche un acte de chasse : l'acte préparatoire antérieur
à la recherche de gibier par un rabatteur non armé, ou le fait d'achever un animal mortellement
blessé (art. L. 420-3). « Le terme gibier désigne les animaux sauvages que l'on chasse » (CAAixen-Provence,
22 avr. 2008).
À noter que « nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser
valable » (art L. 423-1 et art. L. 423-1-1 pour la Guyane), ce qui inclut l'admission à l'examen mais
aussi le paiement de redevances, taxes et cotisations, une assurance et l'adhésion à une Fédération
de chasseurs (art. L. 422-5 et s. et L. 423-1 et s. et R. 423-1 et s.). « Le réseau des fédérations
de chasseurs est structuré en 94 fédérations départementales, 13 fédérations régionales et une
fédération nationale tête de réseau. Chacune d'entre elles est une association autonome. [Elles]
contribuent à des missions de service public définies aux articles L. 421-5 et R. 421-39 du Code
de l'environnement. » (Rapport Cour des comptes, v. infra).
■ Le territoire de chasse
« Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de
ses ayants droit » (art. L. 422-1).
Les Associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA/AICA) sont des
associations loi de 1901 (agréées) chargées d'assurer une bonne organisation technique de la
chasse. Il n'ya qu'une ACCA par commune et leur création est obligatoire dans 28 départements
et facultative dans les autres. L'association est créée sur tous les terrains - qui font donc partie du
territoire de chasse - excepté ceux situés dans un rayon de 150 mètres autour d'une habitation,
les terrains clôturés, les terrains du domaine public de l'État, départements ou communes,
exceptés également les terrains pour lesquels les propriétaires d'une surface minimale se sont
opposés (CE, 16juin 2008, no
297568, ACCA de Louin ; CE, 5 févr. 2020, nº423105, Ass. de
chasse de la Chaveronderie), ou ceux dont les propriétaires se sont opposés au nom de leur
juin 2022,
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