Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e - 69

CHAPITRE 5 - La réglementation des prélèvements
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Le ministre (et le préfet pour la 3e
liste) ne peut inscrire une espèce sur une liste que pour l'une au
moins des raisons suivantes : dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, la protection de
la faune et de la flore, prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et
aquacoles, prévenir des dommages importants à d'autres formes de propriété (sauf dans ce cas
pour les espèces d'oiseaux). Ces listes ne peuvent pas comprendre d'espèce protégée au titre de
l'article L. 411-1 du Code de l'environnement. Les modalités de destructions seront désormais
fixées dans les listes ministérielles.
Par un arrêt du 7 juillet 2021 (CE, nº432485, Ass. oiseaux-nature) le Conseil d'État avait ainsi
considéré qu'eu égard à l'état de conservation défavorable du putois, il ne peut être classé par
l'arrêté du 3 juillet 2019 parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
Le caractère « susceptible d'occasionner des dégâts » peut découler de la prolifération excessive de
ces animaux. Le propriétaire peut procéder à l'élimination de ces animaux sur ses propriétés, mais
uniquement par des moyens autorisés (les toxiques sont interdits) ou avec des engins homologués.
Des battues administratives peuvent également être ordonnées par le préfet ou par le maire pour
agir en cas de prolifération d'une espèce non domestique (C. envir., art. L. 427-6 ; CGCT, art.
L. 2122-21.9º).
2 La pêche
La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt
général et la protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources
piscicoles dont la pêche constitue le principal élément (art. L. 430-1). La préservation des
milieux est indissociable de l'activité de pêche et c'est pourquoi les associations agréées de
pêche jouent un rôle fondamental en la matière. On distingue les eaux libres (cours d'eau,
canaux, ruisseaux et plans d'eau) auxquelles l'ensemble des dispositions ci-dessous s'appliquent,
des eaux closes (plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut pas passer naturellement) pour
lesquels seules les dispositions relatives à la préservation du milieu aquatique et des ressources
piscicoles s'appliquent (art. L. 431-4 et R. 431-7). Les dispositions relatives aux poissons s'appliquent
aussi aux crustacés et grenouilles.
■ Le patrimoine piscicole
Tout propriétaire d'un droit de pêche (État, collectivités territoriales ou leurs groupements - ou
propriétaires riverains - art. L. 435-1 et s.), de même que tout propriétaire de plan d'eau doit participer
à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. Il ne doit pas leur porter
atteinte et, au-delà doit effectuer les travaux d'entretien nécessaires à la vie aquatique. En cas de

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