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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
conservation des enjeux écologiques de cet espace sont supprimées ou significativement limitées,
et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une
réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées ». Les catégories
de zone de protection forte sont listées en annexe de la stratégie complétée par le décret
nº 2002-527 du 12 avril 2022. Certaines zones sont reconnues de droit comme des zones de
protection forte (par ex. : les cœurs des parcs nationaux), d'autres peuvent l'être suite à une
analyse au cas par cas. La stratégie sera mise en œuvre par 3 plans d'action triennaux successifs
(https://professionnels.ofb.fr/fr/boite-outils-strategie-nationale-aires-protegees). Ces actions seront
menées au niveau national et au niveau territorial.
La loi Climat et Résilience a défini un objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) pour
2050 à atteindre par étape. La première étant relative à un « objectif intermédiaire de division par
deux du rythme de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers » pour 2031. Cet
objectif sera mis en œuvre par les documents de planification et les documents d'urbanisme (Cir.
nº6323-SG du 7 janvier 2022 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la loi Climat et résilience
en matière de lutte contre l'artificialisation des sols). (https://artificialisation.developpementdurable.gouv.fr/).
La loi 2023-630 et ses décrets 2023-1096, 1097 et 1098 ont assoupli - suite à
l'opposition de nombreux élus - le système des ZAN. (circ. 31janv. 2024, NOR:TREL2402347C).
Pour aller plus loin : https://geoconfluences.ens-lyon.fr/informations-scientifiques/dossiersregionaux/la-france-des-territoires-en-mutation/articles-scientifiques/superposition-des-espacesproteges
Données
espaces : https://inpn.mnhn.fr/espace/espace-synthese

https://professionnels.ofb.fr/fr/boite-outils-strategie-nationale-aires-protegees https://www.artificialisation.developpement http://durable.gouv.fr/ https://geoconfluences.ens-lyon.fr/informations-scientifiques/dossiers https://inpn.mnhn.fr/espace/espace-synthese

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