Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e - 77

CHAPITRE 6 - La forêtetles zoneshumides
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Le défrichement (opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de
mettre fin à sa destination forestière) ne peut être effectué sans autorisation préalable du préfet
(C. for., art. L. 341-1 et s.). L'article L. 341-2 du Code forestier donne une liste d'opérations qui ne
constituent pas un défrichement. La destruction accidentelle (tempête...) ou volontaire du boisement
ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain qui reste donc soumis aux règles
du droit forestier. L'autorisation environnementale ICPE ou eau (v. Chapitres 9 et 13) vaut autorisation
de défrichement (art. L. 181-2).
■ La prévention et la lutte contre les incendies
La loi nº 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification
et l'extension du risque incendie doit permettre de tirer les leçons des incendies de 2022.
Ainsi une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies
devrait être adoptée.
Certaines dispositions du Code forestier sont applicables à l'ensemble du territoire national,
d'autres aux bois et forêts classés (par le préfet) à risque d'incendies et d'autres aux territoires
réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie (listés à l'art. L. 133-1, C. for.). La loi de
2023 a renforcé certaines dispositions par exemple sur l'obligation de débroussailler et a renforcé
les pouvoirs des autorités administratives dans ce domaine. (D. 2024-295 et A. 29 mars 2024 NOR:
AGRT2402972A ; https://foret.ign.fr/themes/les-outils-de-prevention-legislatifs-et-reglementaires).
Afin de prévenir les incendies, il est par exemple interdit d'allumer des feux jusqu'à 200 mètres
des forêts ou maquis, sauf pour les propriétaires ou occupants des terrains, il peut aussi être
interdit de fumer dans le même périmètre (C. for., art. L. 131-1 et s.). Le préfet peut également
prescrire aux propriétaires de débroussailler dans un périmètre de 50 mètres des habitations et
édicter des mesures préventives (C. for., art. L. 131-11 et L. 131-6). Des plans de prévention des
risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt peuvent être établis par l'État (art.
L. 562-1). Ils peuvent emporter des interdictions de constructions, aménagements... et des obligations
de débroussaillement (C. for., art. L. 131-18).
Pour les bois et forêts classés à risque d'incendies et ceux situés dans les régions particulièrement
exposées aux incendies les propriétaires ont l'obligation de se constituer en association syndicale
pour l'exécution des travaux de défense contre les incendies (C. for., art. L. 132-1 et s. et L. 1331-1).
Dans les bois et forêts situés dans les régions particulièrement exposées aux incendies, un
plan départemental de protection des forêts contre les incendies est élaboré par le préfet (préfet
de région quand il est interdépartemental ; C. for., art. L. 133-2 et R. 133-1 et s.). Ce plan est
adopté dans l'intérêt de la sécurité des personnes, biens, d'activités économiques et sociales et

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