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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux
sur pied, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits antiparasitaires », cette
liste n'étant pas limitative. Peuvent ainsi être interdits, l'ouverture ou l'exploitation d'une carrière,
la circulation de véhicules à moteur, les activités nautiques... (TA Besançon, 30 sept. 2010,
nº0901478, Thouveney).
■ Les mesures de protection des habitats naturels
Les mêmes autorités et dans des conditions proches peuvent prendre - en application de l'article
L. 411-1-3º - toute mesure de nature à empêcher la destruction, l'altération ou la dégradation
d'habitats qui ne constituent pas l'habitat d'une espèce protégée mais qui sont inscrits sur une
liste arrêtée par le ministre. (art. R. 411-17-7 et A., 19 déc. 2019, NOR:TREL1832217A). Des dérogations
peuvent toutefois être accordées (art. R. 411-17-8).
2 Les sites inscrits et classés
■ L'inscription
L'inscription des sites ou monuments naturels à l'inventaire (art. L. 341-1 et s.) relève plus de la
simple information de l'administration que de la protection. Il est d'abord établi dans le département
une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation
présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt
général. L'inscription est ensuite prononcée par le ministre après enquête publique (les sites
peuvent appartenir à des personnes publiques ou privées et le consentement du propriétaire
n'est pas requis). À partir de là, tous les projets de travaux non courants doivent être soumis au
préalable à l'administration qui ne pourra toutefois pas s'y opposer. L'inscription, tout comme le
classement, est reportée sur le plan local d'urbanisme et constitue une servitude d'utilité publique
(sauf art. L. 341-1-1). L'article L. 341-1-2 issu de la loi Biodiversité prévoit que les monuments naturels
ou sites inscrits avant l'adoption de cette loi devront faire l'objet avant le 1er
janvier 2026, soit
d'une mesure de classement, soit de la fin de leur inscription (en cas de dégradation irréversible
ou du passage sous un autre statut protégé), soit du maintien de leur statut actuel (Instruction
du 10 avr. 2017 relative à la désinscription de sites inscrits existants prévue à l'article 168 de la loi
nº 2016-1087 du 8 août 2016 [...], NOR:DEVL1704406J). Sur environ 4 800 sites, le décret
nº 2022-794 du 5 mai 2022 en désinscrit 533 dont 30 à cause d'un état de dégradation
irréversible.

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