Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e - 90

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
mer des Pertuis, Cap Corse et de l'Agriate et Martinique (v. CE, 15 mai 2019, nº412087, Cne du
Marin). Le PNM des Glorieuses (contigu à Mayotte) a été transformé en réserve nationale afin d'en
renforcer la protection notamment en y intégrant des milieux terrestres (https://parc-marin-epmo.
fr/editorial/reseau-des-parcs-naturels-marins-francais).
■ Les parcs naturels régionaux
a) Définition
Un PNR peut être créé sur « un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi que les
paysages présentent un intérêt particulier ». Les articles L. 333-1 et R. 333-1 du Code de l'environnement
énoncent que les PNR ont pour objet la protection d'un territoire à l'équilibre fragile, d'un
patrimoine riche et menacé, et du paysage. Ils contribuent à la politique d'aménagement du territoire,
de développement économique, social, d'éducation et de formation du public et ils ont
vocation à être des territoires d'expérimentation locale ou exemplaire dans ces domaines. Le territoire
du parc peut comprendre un espace maritime adjacent au territoire terrestre et des
espaces appartenant au domaine public maritime naturel de l'État (Note technique, 7 nov. 2018,
NOR:TREL1826915N).
C'est le Conseil régional (ou l'Assemblée de Corse) qui engage la procédure de classement par
une délibération motivée portant sur la Charte du parc, le périmètre d'étude, les modalités d'association
des collectivités territoriales. Le préfet de région rend un avis motivé sur l'opportunité du
projet. Ce projet est soumis à avis, enquête publique et à l'accord des collectivités territoriales intéressées.
Ces dernières n'ont pas l'obligation d'adhérer, et le périmètre final du PNR sera fonction
de ces adhésions (CE, 20 déc. 2013, nº363667, Ass. FNE ; CE, 8juin 2016, nº389062,
Ass. Baronnies libres sans parc). Le projet de charte est soumis à évaluation environnementale
(art. R. 122-17) et à l'avis du ministre à la suite de quoi le projet pourra être modifié. Les critères
pris en compte pour le classement portent sur la qualité du territoire et du projet de charte, la
détermination des collectivités et EPCI pour mener à bien le projet... Un décret prononce le
classement pour une durée de quinze ans renouvelable.
b) Les dispositions applicables
L'aménagement et la gestion du parc sont confiés à un syndicat mixte d'aménagement qui
regroupe les collectivités territoriales et leurs groupements ayant approuvé la Charte, et qui détermine
les orientations de protection, de mise en valeur et de développement, ainsi que les mesures
permettant leur application. La charte est mise en œuvre par le Syndicat mixte d'aménagement,
les collectivités et EPCI l'ayant approuvée et par l'État.

https://parc-marin-epmo

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