Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e - 92

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
prairies alluvionnaires de l'estuaire de la Seine). Le classement peut s'étendre aux eaux sous juridiction
française et pour le plateau continental aux fonds marins et à leur sous-sol (art. L. 332-1-III -
v. Chapitre 14. Par ex : la réserve des Glorieuses).
■ Les réserves naturelles nationales
La décision de classement d'une réserve naturelle nationale est prononcée afin d'assurer :
- la conservation du milieu naturel d'intérêt national ou ;
- la mise en œuvre d'une réglementation européenne (Natura 2000 par ex.) ou d'une obligation
résultant d'une convention internationale (art. L. 332-2).
La décision est initiée par le ministre sur la base d'une étude scientifique (art. R. 332-1). C'est le
préfet qui mène la procédure. Le projet de classement est soumis à enquête publique et les collectivités
intéressées (notamment) doivent être consultées, de même pour les zones maritimes que le
conseil maritime de façade ou ultramarin. Le classement est prononcé par décret après accord de
tous les propriétaires ou par décret en CE dans le cas contraire. En 2015, a été créée la réserve
naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot, la plus grande réserve naturelle
géologique de France, (CE, 16 mai 2018, nº412480, M. A.B.). Le décret de classement précise les
limites de la réserve naturelle, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes
d'occupation du sol qui y sont réglementés ou interdits et que les conditions générales de
gestion de la réserve (CE, 21juin 2024, nº488466, Fédération française motonautique). Un
terrain qui ne répond pas aux conditions de classement mais qui contribue directement à la
sauvegarde des zones à protéger, peut être intégré à la réserve naturelle nationale (CE, 3juin
2020, nº414018, Ass. Amis du banc d'Arguin). La France en compte 168.
■ Les réserves naturelles régionales
Elles sont classées par le conseil régional, de sa propre initiative ou à la demande des propriétaires
concernés, pour la protection des milieux naturels. Le projet (périmètre et réglementation envisagée)
est soumis à consultation du public. Le Conseil Régional prononce le classement après
accord des propriétaires concernés ; à défaut, le projet est soumis à enquête publique et le classement
est approuvé par décret en CE (art. L. 332-2-1 et R. 332-30 et s.).
L'acte de classement fixe les limites de la réserve, les actions, activités, travaux, constructions,
installations et modes d'occupation du sol qui y sont réglementés ou interdits, la durée du classement
(renouvelable par tacite reconduction), les modalités de gestion de la réserve et de contrôle
des prescriptions qu'elle prévoit. Le déclassement est possible par délibération du Conseil régional,
prise après enquête publique. On compte 183 réserves naturelles régionales.

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