Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e - 93

CHAPITRE 8 - Les parcs et réserves
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■ Les réserves naturelles de Corse
La collectivité territoriale de Corse prend l'initiative du classement, à moins que le préfet ne lui
demande de prononcer le classement d'un site afin d'assurer la mise en œuvre d'une réglementation
européenne ou d'une obligation résultant d'une convention internationale. La procédure est
la même que pour la création d'une réserve naturelle régionale, sauf si la demande du préfet n'a
pas été suivie d'effet ; dans ce cas, c'est la procédure de création d'une réserve nationale qui est
utilisée (art. L. 332-2-2 et R. 332-49 et s.). L'acte de classement comprend les mêmes éléments
que pour une réserve régionale. Ces réserves sont au nombre de 7.
■ Les dispositions communes
Le classement : dès que l'autorité administrative compétente notifie au propriétaire son intention
de constituer une réserve naturelle, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux
ou à leur aspect pendant un délai de quinze mois, sauf autorisation spéciale (art. L. 332-6). Le classement
peut donner droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels
ou de leurs ayants droit sous réserve d'un préjudice direct, matériel et certain (art. L. 332-5).
La gestion de la réserve : elle peut être confiée à un établissement public, groupement d'intérêt
public, association, fondation ou propriétaires de terrains classés dans la réserve, à des collectivités
territoriales ou groupements de collectivités et depuis 2019 à une fédération régionale de chasseurs.
Lorsque la réserve comprend une partie maritime, la gestion peut être confiée à comité
national ou régional des pêches maritimes et des élevages marins ou un comité national ou
régional de la conchyliculture (art. L. 333-8).
Le gestionnaire élabore un plan de gestion comprenant une évaluation scientifique du patrimoine
naturel, de son évolution et les objectifs de protection. Les territoires inclus dans la réserve
ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation
spéciale du Conseil régional ou représentant de l'État ou Assemblée de Corse.
Les activités dans la réserve :l'acte de classement peut limiter ou interdire toute action susceptible
de nuire au développement naturel de la faune et de la flore ou d'altérer le caractère de la
réserve (par ex. CAA Nancy, 30 déc. 2014, nº14NC00215, M. A... B.), sauf travaux d'entretien
(CAA Bordeaux, 18 oct. 2016, nº14BX02127, Comité régional de la conchyliculture PoitouCharentes).L'article
L. 332-3 donne une liste non limitative d'activités qui peuvent être réglementées
ou interdites, mais l'acte de classement doit tenir compte de l'intérêt du maintien des activités
traditionnelles existantes. Les travaux urgents indispensables à la sécurité des personnes et des
biens requis par l'autorité de police administrative, peuvent faire l'objet d'une régularisation
(art. R. 332-27, 45 et 64).

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