Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international public - 15e - 61

CHAPITRE 7 - L'État
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frontière maritime en mer de Barents (la fonte des glaces en Arctique aiguise les appétits dans
cette région jusque-là inexploitable) ; en 2012, la France et Andorre ont conclu un accord de délimitation
de leur frontière (v. D. nº 2015-1187, 25 sept. 2015) ; en 2021, la France a également
conclu un protocole d'accord avec le Suriname, mettant fin à des tensions apparues depuis 2019
pour déterminer la souveraineté sur près de 950 îles et leurs 2 000 habitants. Plus récemment, le
Liban et Israël - deux États officiellement en guerre - ont signé un accord de délimitation de leur
frontière maritime le 27 octobre 2022. Cet accord permettra également aux deux États de se
répartir les gisements gaziers offshore en Méditerranée orientale.
c) Le territoire aérien et le territoire maritime
Le territoire aérien a été reconnu au début du XX
e siècle. Il intègre l'espace atmosphérique
surplombant l'espace terrestre et le territoire maritime, à l'exception de l'espace extra-atmosphérique
(v. Chapitre 16). Sur son territoire aérien, l'État exerce sa pleine et entière souveraineté. Il en
réglemente donc l'accès et peut en interdire le survol dans les conditions fixées par la Convention
de Chicago du 7 décembre 1944 sur le transport aérien.
Le territoire maritime est constitué de l'ensemble des espaces maritimes sur lesquels s'exerce la
compétence exclusive de l'État côtier (v. Chapitre 14).
■ La population
Elle est constituée par les individus qui sont soumis à l'autorité étatique. Elle est donc
composée de deux catégories de personnes : les nationaux et les étrangers vivant sur le
territoire de l'État.
a) Les nationaux
Ils sont liés à l'État par le lien de nationalité, l'État exerce sur eux une compétence personnelle
c'est-à-dire où qu'ils se trouvent.
Le droit de la nationalité présente deux aspects : un aspect interne et un aspect international.
Du point de vue interne, l'État détermine librement les conditions d'acquisition de la nationalité. Il
existe deux grands systèmes d'attribution originaire : la règle du jus sanguinis (la filiation) et le jus
soli (le lieu de naissance), les deux systèmes pouvant se combiner. La nationalité peut aussi
s'acquérir par naturalisation, adoption ou mariage. Elle peut aussi se perdre (déchéance, acquisition
d'une autre nationalité), même si la Déclaration universelle des Droits de l'Homme proclame
dans son article 15 que « nul ne peut être privé arbitrairement de sa nationalité ». Il existe des
conflits de nationalité quand les législations de deux États entrent en concurrence : conflit positif
lorsqu'un individu est pourvu de plusieurs nationalités, conflit négatif lorsqu'il n'en a aucune.

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