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CHAPITRE 7 - L'État
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comme tel par l'ONU qui va aussi reconnaître le mouvement de libération nationale engagé
dans cette lutte, ce qui devient assez rare. Quant aux minorités religieuses, ou autres, il semble
que le droit des peuples ne puisse leur être appliqué, afin d'éviter l'éclatement des États, mais
que ceux-ci doivent assurer à ces minorités un certain nombre de droits comme le respect de
l'identité culturelle ou linguistique, et la non-discrimination...
■ La reconnaissance d'État
La reconnaissance est l'acte par lequel un État reconnaît l'opposabilité à son égard d'une situation
ou d'un acte juridique.
a) Un acte discrétionnaire
La reconnaissance d'État est un acte unilatéral, discrétionnaire, et essentiellement politique :
même si les éléments constitutifs de la formation de l'État sont réunis et donc que l'État existe, les
autres États sont libres de le reconnaître ou non. Il n'y a ni obligation de reconnaissance, ni procédure
spécifique. Généralement, c'est un acte individuel, même si les organisations internationales
peuvent parfois intervenir dans ce domaine. Ainsi, les États membres de l'Union européenne ont
adopté une position commune recommandant à ce que la reconnaissance soit subordonnée au
respect par l'État en cause, de certaines conditions ayant trait principalement au respect des
droits de l'Homme.
On peut cependant considérer qu'il existe aujourd'hui des limites à ce caractère discrétionnaire,
voire que l'on se dirigerait vers une obligation de ne pas reconnaître. En effet, l'ONU (résolution
AG 2625 XXV) et la CIJ (avis sur les conséquences juridiques pour les États de la présence
continue de l'Afrique du Sud en Namibie, nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité,
1971) ont tous deux estimé que la reconnaissance n'a pas lieu d'être lorsque l'acquisition
territoriale est obtenue par l'emploi de la force.
Cette opinion est confirmée par la pratique :
- le refus de reconnaître l'annexion forcée du Koweït par l'Irak a été quasi unanime suite à la
demande du Conseil de sécurité de l'ONU ;
- la « République Turque de Chypre du Nord » n'a, quant à elle, été reconnue que par la Turquie ;
- les Républiques populaires de Donetsk et de Lougansk autoproclamées en 2014 ne sont reconnues
que par la Russie le 21 février 2022.
Une autre limite qui semble aujourd'hui acceptée est celle du respect de la démocratie et des
droits de l'Homme et des minorités. Il faut cependant se rappeler que la reconnaissance est

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