Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international public - 15e - 93

CHAPITRE 9 - LesONG et lespersonnesprivées
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Mais c'est la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
du 4 janvier 1950 (CEDH), adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe, qui permet le meilleur
contrôle du respect des droits humains. Elle est complétée par quatorze protocoles, certains
complétant les dispositions de la convention, d'autres ayant uniquement une portée procédurale.
Tous ne sont pas encore entrés en vigueur, faute d'un nombre suffisant de ratifications. La France
n'a ratifié la Convention qu'en 1974.
La Convention protège les droits civils et politiques : droit à la vie, interdiction de la torture, droit
au mariage, liberté de conscience, droit à un procès équitable... Sont visés également des droits
relatifs au travail et à la liberté syndicale notamment.
Le Conseil de l'Europe a aussi permis l'adoption d'autres textes : la Charte sociale européenne
(1961) et la Charte sociale européenne révisée (1996), la Convention européenne pour la prévention
de la torture (1987), ou la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
(1994).
b) Les recours devant la CEDH
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est chargée du contrôle du respect par les
États parties des obligations édictées par la Convention européenne des droits de l'Homme. Les
juges (un par État membre - 47 juges) sont élus par l'Assemblée parlementaire du Conseil de
l'Europe sur proposition des États. Ils sont élus pour 9 ans non renouvelables et doivent exercer
leurs fonctions en toute indépendance. La saisine de la Cour peut être le fait d'un État partie ou
d'un particulier, ONG, ou groupe d'individus se prétendant victimes d'une violation des droits
protégés par la Convention et ayant épuisé les voies de recours internes.
Cette dernière règle souffre des exceptions lorsque l'accès à la justice est impossible pour la
victime ou qu'elle peut démontrer une pratique de l'État qui le rend ineffectif. Le recours devant
la cour doit être déposé dans un délai de 6 mois suivant la dernière décision de justice. La qualité
de victime est fondamentale pour l'accès à la procédure, excepté pour les recours étatiques. Le
recours ne peut être dirigé que contre un État partie à la Convention et ne peut porter que sur
un droit protégé par la Convention ou ses protocoles.
Après examen de la recevabilité de la requête par un juge unique ou un comité de 3 juges,
l'affaire recevable est portée devant une chambre de 7 juges (la Grande Chambre - 17 juges -
peut être saisie notamment si l'affaire soulève une question grave relative à l'interprétation de la
Convention). Les affaires urgentes (risques pour la vie notamment) sont traitées en priorité. La
Cour rend un arrêt.
Plusieurs réformes ont été menées afin de garantir l'efficacité de la Cour qui a une charge de
travail de plus en plus importante. Sur ce point, l'adoption du protocole 14 entré en vigueur en

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