CONCLUSION - Les aspects organisationnels des fusions et acquisitions 135 Les conditions d'application de la réglementation française et européenne Réglementation française (C. com., art. L-430-1 à 10) Opérations concernées Champ d'application Conditions cumulatives (*) Réglementation européenne (Règlement CE nº 139/2004) - fusion de sociétés indépendantes ; - prise de contrôle de tout ou partie d'une autre entité par prise de participation, achat d'actif, contrat... ; - création d'une entreprise commune. CA HT total mondial de l'ensemble > 150M€ et CA HT total France pour 2 entités au moins > 50M€ et opération hors du champ de la réglementation européenne CA total mondial de l'ensemble > 5 000M€ et CA individuel communautaire pour 2 entités au moins > 250M€ (**) Ou CA HT total mondial de l'ensemble > 2 500M€ et CA total réalisé dans chacun de 3 États membres au moins > 100M€ et CA individuel dans chacun de 3 États membres au moins pour 2 entités au moins >25M€ et CA individuel communautaire pour 2 entités au moins > 100M€ (**) * hors cas particuliers (ex. : magasins de commerce de détail, DOM-TOM au niveau français et détention provisoire de titres par les établissements financiers et les sociétés d'assurance au niveau européen). ** hors du champ d'application si chacune des entreprises concernées réalise plus des 2/3 de son CA total dans la communauté à l'intérieur d'un seul et même État membre. ■ Au niveau national La procédure de contrôle relève de la compétence de l'Autorité de la concurrence à laquelle doit être notifiée préalablement l'opération avant sa réalisation (cf. tableau ci-après).