24 L'ESSENTIEL DES FUSIONS ET ACQUISITIONS Exemple Une société A au capital de 1 000 K€ composé de 10 000 actions de 100 € procède à la fusion-absorption d'une société B. Dans le cadre de l'opération, la valeur de la société B est estimée égale au montant de son actif net (des passifs), à savoir : - Immobilisations corporelles - Stocks - Créances d'exploitation - Trésorerie - Dettes financières - Dettes d'exploitation Total de l'actif net En K€ 1 100 100 300 50 (800) (250) 500 K€ Le montant de l'apport de l'absorbée B est donc de 500 K€ en faveur de l'absorbante A. Cet apport est rémunéré par une augmentation de capital de l'absorbante A d'un montant de 500 K€ donnant lieu à l'émission de 5 000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 € compte tenu de la parité retenue (cf. ci-après § 2). Par échange de titres, les actionnaires de l'absorbée dissoute du fait de la fusion deviennent actionnaires à 33,33% de l'absorbante puisque détenteurs de 5 000 actions sur les 15 000 constituant désormais le capital. ■ La détermination des valeurs d'apport La réglementation actuelle (règlement CRC 2004-01 repris dans le titre VII du PCG articles 710-1 à 770-2) ne laisse pas le choix quant aux modalités de valorisation des apports dans le cadre de la fusion. Dans les opérations dites « à l'endroit », la fusion doit être réalisée sur la base de valeurs d'apport correspondant : - aux valeurs comptables s'agissant de fusions entre entreprises liées entre elles (sous contrôle commun) ; - aux valeurs réelles dans le cas de fusions entre entreprises indépendantes (sous contrôle distinct). Le contrôle fait référence ici au contrôle exclusif (cf. Chapitre 6).