CHAPITRE 2 - Le boni, les malis et la prime de fusion 37 Fiscalité (inst. nº 4-I-1-05) Le vrai mali constitue une moins-value non déductible (titres relevant du secteur « exonéré » ou MVLT) en cas de détention des titres de l'absorbée depuis au moins 2 années et, dans le cas contraire, une charge déductible au taux de droit commun. En cas de TUP ou de fusion simplifiée d'une société présentant un actif net négatif, la charge correspondante n'est cependant pas déductible fiscalement. Exemple Au 31 décembre N, la société A procède à l'absorption de sa filiale B acquise à 90% en N-5. S'agissant d'une société liée, l'opération est réalisée aux valeurs nettes comptables. Bilan au 31 décembre N Actif Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Stocks Créances d'exploitation Disponibilités Total actif K€ 80 Capital social 500 Réserves 150 Résultat de l'exercice 250 Dettes financières 20 Dettes d'exploitation 1 000 Total passif Passif K€ 500 - 200 - 100 650 150 1 000 En dépit d'une opération antérieure d'apurement des pertes sous forme de « coup d'accordéon », la dégradation de la situation nette s'est poursuivie de manière continue au cours des cinq derniers exercices d'appartenance de la société au groupe A. Aussi, compte tenu des dépréciations antérieures, la valeur nette comptable des titres de la société B s'élève à 300 K€ en N.