Chapitre 5 Les apports partiels d'actifs et les scissions Par opposition aux fusions relevant des regroupements d'entreprise, les opérations d'apports partiels d'actifs (APA) et de scissions peuvent être classées parmi les opérations de séparation d'activité comme nous l'avons évoqué dans l'introduction. À cet égard, les opérations d'APA ou de scissions permettent notamment de procéder à la filialisation des activités au sein d'un groupe multi-métiers en séparant les différentes business units dans des entités juridiques distinctes et dédiées. 1 Définitions Comme l'indique l'article 710-2 du PCG, un apport partiel d'actifs (APA) constituant une branche d'activité est une opération par laquelle une société apporte un ensemble d'actifs et de passifs constituant une branche autonome, à une autre personne morale et reçoit en échange des titres remis par la société bénéficiaire des apports. Une opération de scission de sociétés est définie à l'article L. 236-18 du Code de commerce comme étant une transmission du patrimoine d'une société à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles. À la différence des fusions et des scissions, une opération d'APA n'entraîne pas la dissolution de la société apporteuse. 2 Spécificités juridiques, fiscales et comptables Les principales dispositions dans les domaines juridiques, fiscaux et comptables applicables aux fusions sont abordées au chapitre 6. Celles-ci s'appliquent, en règle générale, au cas des opérations de scission et d'APA à l'exception de quelques spécificités (cf. tableau ci-après).