CHAPITRE 5 - Les apports partiels d'actifs et les scissions 57 3 Apports partiels d'actif En pratique, les apports partiels d'actifs portent souvent sur une branche complète et autonome d'activité. Dans cette situation, l'opération d'APA peut bénéficier, de manière facultative, à la fois, du régime juridique des scissions et du régime fiscal de faveur des fusions permettant d'éviter la taxation immédiate de PV liées aux apports pour les sociétés soumises à l'IS. Exemple La société A apporte au 1er janvier N une branche complète d'activité à la société B, au capital de 500 K€ composé de 5 000 actions de 100 €. La société A ne contrôle pas la société B ; aucun lien en capital n'existant entre les deux sociétés. Les apports sont évalués à leur valeur comptable s'agissant d'entreprises sous contrôle d'un actionnaire commun. Éléments d'actif et passif apportés au niveau de la branche d'activité Valeurs nettes comptables au 31 décembre N-1 Immobilisations corporelles Stocks Créances d'exploitation Dettes d'exploitation Dettes financières Total actif net apporté 1 200 K€ 300 K€ 500 K€ (300 K€) (600 K€) 1 100 K€ Afin de rémunérer cet apport, la société B procède à une augmentation de capital d'un montant de 600 K€ donnant lieu à l'émission de 6 000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 € et à la constatation d'une prime d'apport de 500 K€. En échange de cet apport de branche d'activité d'un montant de 1 100 K€, la société A reçoit ainsi 6 000 actions