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L'ESSENTIEL DES FUSIONS ET ACQUISITIONS
-----------------------------------------------------------------------------------------apports
et des organes de direction (ex. : conseil
d'administration).
fusion, du commissaire aux apports et des organes
de direction (ex. : conseil d'administration) sous
réserve de proposition préalable de rachat des
actions détenues par les minoritaires à un prix
correspondant à leur valeur.
(*) A contrario,l'AGEdel'absorbée est requise.
S'agissant des confusions de patrimoine (TUP), des apports partiels d'actifs (APA) et des scissions,
cf. Chapitres 4 et 5 de cette première partie.
Depuis 2019, le régime simplifié des fusions à 100% (art. L. 236-11) s'applique également aux
fusions entre sociétés détenues à 100% par une même entité mère (opération sans échange de
titres) (art. L. 236-3-3). Depuis juillet 2023, le régime simplifié des fusions à 90% (art. L. 236-12)
est susceptible de s'appliquer aux fusions sans échange de titres entre sociétés détenues par les
mêmes associés dans les mêmes proportions (art. L. 236-3-4) dès lors que l'un d'entre eux détient
au moins 90% des droits de vote dans ces sociétés (cf. fin du présent chapitre).
2 Les régimes fiscaux applicables
Sur le plan fiscal, les opérations de fusion peuvent être placées :
- soit sous le régime de droit commun ;
- soit sous le régime spécial de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts.
■ Régime de droit commun
Au regard de l'IS, la dissolution des sociétés absorbées emporte les conséquences d'une cessation
d'entreprise se traduisant par l'imposition des provisions non encore taxées et des plusvalues
d'actifs. Il en va de même en matière d'APA. S'agissant des DE, les règles générales relatives
aux apports en société sont applicables.
■ Régime spécial de faveur (CGI, art. 210 A)
Ce régime est applicable de plein droit aux fusions ainsi qu'aux TUP (depuis 2002), aux APA et scissions
(art. 210 B) sous réserve essentiellement d'opérations portant sur des branches complètes d'activité.
À défaut, un agrément préalable est nécessaire comprenant notamment un engagement de
conservation des titres reçus en échange pendant 3 années. Depuis 2018, cette condition a ainsi été
supprimée pour l'accès de plein droit au régime spécial. En contrepartie d'obligations déclaratives et
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